-6 du code civil.

Recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 22 avril 2021, contestée par la défense Vu les articles 463, 612 et 616 du code de procédure civile : 7.

qui avait refusé de faire droit à une requête en omission de statuer, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 463, dernier alinéa, du nouveau Code de procédure civile et par refus d'application

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les avis donnés aux parties ; Vu les articles 462, 463 et 464 du code de procédure civile ; Vu les requêtes présentées

450 du code de procédure civile

La présente décision susceptible d'appel est contradictoire par application des dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

produit : 2 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-29 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

L. 463-4 et R. 463-13 à R. 463-15 du code de commerce. 4.

462 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le fait pour le juge de ne pas avoir tiré toutes les conséquences légales de son raisonnement ne donne pas lieu à rectification ; qu'ainsi, à supposer

700 du Code de procédure civile”.

matérielle en application de l'article 462 du code de procédure civile, le Premier Président a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE :

L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, le paiement des arrérages de la rente est soumis à la prescription quinquennale fixée par l'article 2277 ancien, devenu 2224 du code civil (Civ.2 4

du Code de procédure civile *Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure

L. 461-1 et L. 461-2 du Code du travail ; 2 / qu'en concluant que les propos tenus par le salarié lors de la réunion du 20 novembre 1996 relevaient de l'article L. 461-1 du Code du travail relatif

civile suite à l'arrêt du 29 janvier 1985, que dans le cas d'espèce, ils ne se trouvaient pas dans le cadre d'une demande présentée hors délai en application de l'article 463 du nouveau Code de procédure

450 du code de procédure civile, le 26/01/2026 par Jean-Luc DEGUY qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier.

Aux termes de l'article 467 du code procédure civile, le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire.