À cette audience, la SA ÉLECTRICITÉ DE FRANCE, représentée par son Conseil, demande au juge des référés, au visa des articles 1103 et 1104 du Code civil et 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, de

Marie-France afin d'obtenir, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, que soit ordonnée notamment la suspension de l'exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal de grande

d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1 à 4 du décret du 5 mai 1988, d 385, 429 et 593 du Code

La SASU LA ROCHELLE LOISIRS sollicite en outre la somme de 1000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile. Ce jugement a été frappé d'appel le 26 septembre 2018.

Ladite propriété figurant à la matrice cadastrale de la commune de Cognac-le-Froid, sous la section A, Nos 473, 474, 476, 479, 479 bis, 522, 523, 524, 528, 529, 531, 532, 536, 1143, 1157, 1158p, 1150,

ROBAIL, conseiller de la mise en état, assisté de Sonia VICINO greffière, Vu l'article 524 ancien du code de procédure civile, dans sa version applicable aux appels engagés avant le 1er septembre 2024

1124 et 1583 du code civil.

517 et 521 du code de procédure civile. 21.

521 et 523 du code de procédure civile, statuer ce que de droit sur les dépens.

[I] de l'ensemble de ses demandes, le condamner à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, débouter France Travail de sa demande

Madame Delphine X..., représentée par Maître GALLOT, a demandé quant à elle sur le fondement des articles 521 et 524 du code civil, de bien vouloir : confirmer l'exécution provisoire de l'entier jugement

recouvrer conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

DEPANNAGE aux dépens, - Condamné la SARL CLM DEPANNAGE à payer la somme de 6000 euros à la SAS AWP France en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Code de Procédure Civile Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil, PRENDRE ACTE de la mise en cause de la société R2T PLACEMENT & MANAGEMENT,

à la Sas Greensteel Group de la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la Sas Infor France aux entiers dépens de l'instance.

700 du Code de Procédure civile, invoquant l'exclusion des provisions du champ d'application de l'article 521 du code de procédure civile ; elle estime que la saisine du juge des référés n'aurait pas

[C] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.