654, 655, 656, 663 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que pour écarter la nullité de l'arrêt, la signification de l'ordonnance de référé relève qu'elle avait été signifiée au

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 11 août 2025 suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS Sofinther, immatriculée au RCS de Nantes sous le n°325 654 713, a assigné

"; qu'en déclarant néanmoins que "l'assignation est régulière et valable", la cour d'appel a violé les articles 654, 655, 657, 663 et 692 du nouveau Code de procédure civile; alors enfin, que si

[Z] [H] par acte du 20 septembre 2022, signifié selon les dispositions de l'article 656 du code de procédure civile.

l'article L. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 537 et 1128 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'existence d'une sépulture n'a pas pour

700 du Code de Procédure Civile.

La lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée avec copie de l'acte.

[F] par actes des 27 novembre 2020 et 20 janvier 2021, délivrés selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile pour le premier et, à domicile au sens des dispositions de l'article 656

700 du code de procédure civile.

En second lieu, aux termes de l'article 651 du code de procédure civile : " Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite. / La notification faite par

Cet acte a été signifié dans les conditions de l'article 656 du code de procédure civile.

Cet acte a été signifié dans les conditions de l'article 656 du code de procédure civile.

La SARL CCS, assignée conformément aux dispositions de l’article 656 du code de procédure civile, ne comparait pas. M.

L’article 656 du code de procédure civile dispose que : « Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait

[Z] [F] [N] par assignation du 28 juin 2022, délivré à domicile selon les modalités de l'article 656 du code de procédure civile ; il n'est pas justifié du retrait de l'acte en l'étude de l'huissier de

Il résulte de l'article 656 du code de procédure civile que, lorsque la signification à personne est impossible, l'huissier de justice doit relater dans son acte les vérifications qu'il a faites pour s'assurer

Vu : le code de la sécurité sociale ; le code de l’organisation judiciaire ; le code de procédure civile ; le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 le code de justice administrative.

654, 655, 656 et 1414 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions des articles 654 et suivants du nouveau Code de procédure civile ne sont prescrites à peine de nullité