Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES-PRESIDENCE TGI
67f6e5e8a9d5adc2606278e7
9 avril 2025
9 avril 2025
Sur les dépens : Aux termes de l’article 695 du code de procédure civile, « Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : 1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65a0408bea2f9efae430ea16
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Monsieur [K] [J], partie perdante, sera condamné aux dépens, en ce compris les frais de traduction et tels que déterminés à l’article 695 du Code de procédure civile auquel il sera renvoyé.
Source officiellePremière Chambre
68e01dac74e929a9d8faebd3
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Monsieur [J] [B] et son assurance, GAN ASSURANCES aux dépens sur le fondement de l'article 695 du Code de Procédure Civile, condamne Monsieur [J] [B] pour le cas ou sa responsabilité contractuelle serait
Source officiellechambre 05
69bf2c7ecdc6046d477dc856
6 janvier 2026
6 janvier 2026
du Code Civil Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les explications qui précèdent et les pièces versées aux débats Vu l'exécution provisoire de droit Y venir le requis, CONSTATER
Source officiellechambre 05
69bf2ccacdc6046d477dce2a
6 janvier 2026
6 janvier 2026
du Code Civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les explications qui précèdent et les pièces versées aux débats, Vu l'exécution provisoire de droit, Y venir la requise, CONSTATER
Source officielleTrib. de Commerce
69c5e29dcdc6046d471b30a2
10 juillet 2025
10 juillet 2025
ET SIMIT à payer à la société ART RESTO la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNONS la société COFFEE ET SIMITaux dépens prévus à l'article 695 du code de
Source officielleSection des Référés
67ec38ffdd062d9f810e38c9
1 avril 2025
1 avril 2025
THAI-K-FUSION, qui succombe, doit supporter la charge des dépens listés par l’article 695 du code de procédure civile, conformément aux dispositions susvisées.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
67ef6e2447c7caf29d4c4faf
3 avril 2025
3 avril 2025
700 du code de procédure civile, sans qu'il y ait lieu de la condamner à nouveau, et les dépens, dont la liste est fixée à l'article 695 du code de procédure civile, seront laissés à sa charge en application
Source officiellePCP JCP ACR fond
662bf13be266e89ef1189c53
25 avril 2024
25 avril 2024
payer et de l’assignation, et tels que déterminés à l’article 695 du code de procédure civile auquel il sera renvoyé.
Source officielleCharges de copropriété
69694191cdc6046d4770a2ed
8 janvier 2026
8 janvier 2026
696 du code de procédure civile, la société SCI AGRADO sera condamnée aux dépens, lesquels sont définis à l’article 695 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-2
695df72775782d5f060adc9a
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Thierry Gicqueau, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction a été prononcée le 26 juin 2025.
Source officielleTrib. de Commerce
69ca7beccdc6046d478328d8
10 octobre 2025
10 octobre 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ébouté M. et Mme E... J... de leurs demandes dirigéesc/MM. Didier et Stéphane X
ECLI:FR:CCASS:2019:C310035
7 février 2019
7 février 2019
J... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme E...
Source officielleTrib. de Commerce
69af3f29cdc6046d47149664
8 janvier 2026
8 janvier 2026
1103 du Code civil, Vu l'article L.311-12 du Code monétaire et financier, Vu les pièces versées aux débats, Condamner la société MTT à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 20 572.59 € outre intérêts
Source officielle2ème chambre 2ème section
6983613ccdc6046d47e34852
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Comme le prévoient les articles 1231–6 et 1344–1 du code civil, l’intérêt légal est dû par le débiteur à compter de sa mise en demeure.
Source officielle14e chambre
651fa5cdc601f08318991a1f
5 octobre 2023
5 octobre 2023
par l'article 695 du code de procédure civile.
Source officiellechambre 05
69a40146cdc6046d471fca97
10 juillet 2025
10 juillet 2025
ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil. CONDAMNER la requise aux dépens sur le fondement des articles 695 et suivants du CPC.
Source officielleService des référés
66fef6c9172da17169ebd212
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par conséquent, l'équité conduit à allouer à la bailleresse la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleService des référés
66fef6c9172da17169ebd209
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par conséquent, l'équité conduit à allouer à la bailleresse la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellechambre 05
69a4019ccdc6046d471fcfe9
10 juillet 2025
10 juillet 2025
1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal et conventionnel ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il
Source officiellePage 41 sur 6322