prévues aux articles 6 et 7 de l'avenant du 3 février 1950 à la Convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale, les salariées ont saisi la juridiction prud'homale ;

. 7.

9 de la Déclaration des droits de l'homme du 26 août 1789 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire et des articles 513, 591, 593,

le 30 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Cavaillon à sa demande de communication, par courrier électronique ou sur support informatique, des documents suivants concernant la convention

droits civiques ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Catherine, Alain X..., pris de la violation des articles

[Q] aux dépens, en ce compris l'émolument prévu à l'article A. 444-32 du code de commerce. 7. Par déclaration communiquée par voie électronique le 7 février 2024, M.

L. 2223-2 (ancien article L. 162. 15) du Code de la santé publique, de l'article 111-3 du Code pénal, des articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, des articles 34

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier protocole additionnel à cette convention, 111-3, 112-1, 131-21, alinéa 6, 222-49, alinéa 2, du code pénal, préliminaire, 591 et

personne non-dénommée du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé par la société des Dérivés Résiniques et Terpiniques, pris de la violation des articles

ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable des infractions d'omission d'accorder

En conséquence, par application de la convention collective applicable et des dispositions combinées des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, il est dû à Mme [Z] la somme de 4 351,04 euros

été installés conformément aux spécifications prévues et qu'ils peuvent être utilisés en sécurité ; que de même, l'article R. 4323-23 prévoit des vérifications périodiques de ces équipements ; que l'article

62, alinéa 3, de la Constitution, ensemble l'article 13, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 2011 et l'article 1er du Protocole n° 1 additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et

Elle rappelle qu'en application de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et que le maître d'ouvrage demeure tenu de régler les

7 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique soulevée pour André X... ; "aux motifs

Le tribunal note que les pièces versées aux débats par INITIAL corroborent les moyens articulés en l'assignation.