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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre
DCA_20VE00901_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Aux termes de l'article 27 du CCAP du marché litigieux : " Il sera fait, le cas échéant, application des articles 35 à 40 inclus du CCAG-PI avec les précisions suivantes : () 27.2.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2522071_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Ce CCTP prévoit en effet, à son article 5.5.3, que le titulaire du marché peut proposer une « variante pour verdir les véhicules du service collecte en privilégiant une offre avec des véhicules propres
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306213_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article 50 du CCAG Travaux : « (…) / 50.1. Mémoire en réclamation : / 50.1.1.
Source officiellePCP JCP fond
67eed2bcb848dd6814c5e727
3 avril 2025
3 avril 2025
La jurisprudence sanctionne la violation de ce texte par la nullité du contrat en vertu de l'article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté (Ccass civ 1ère
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01562
3 mai 2016
3 mai 2016
[A] pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Protocole n° 7 annexé à ladite Convention, 313-1 et 313-7 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code
Source officielleChambre Sécurité Sociale
64acf3f603c09105db6c0592
4 juillet 2023
4 juillet 2023
des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles
Source officielleBSM JCP
696fed7fcdc6046d4708fdf1
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
60337fd3c7d44b3384c4b1e3
2 juin 2017
2 juin 2017
Le litige soumis à la Cour Administrative d'Appel concernait les questions de la régularité de l'offre de la société Dakem et de celle de PSA au regard des prescriptions du CCTP, du CCAP et du Code des
Source officielleChambre 2 A
679334c154e6f046d26ca400
23 janvier 2025
23 janvier 2025
générale) et n° 14 (sanitaire- chauffage), signées par les parties et des articles 11.2 et 11.3 des CCAP relatifs à chacun de ces lots, dont il résulte, notamment, que des acomptes sont délivrés par le
Source officielle1ère chambre
69cedaa2cdc6046d47e875ec
2 avril 2026
2 avril 2026
04/01/2013 sur le compte CCP n°02 228 64 C 032 ; • la valeur d’un chèque n°2404068 d’un montant de 500€ débité le 07/05/2013 sur le compte CCP n°02 228 64 C 032 ; • la valeur d’un chèque n°3576033 d
Source officielle2ème chambre
DTA_2006750_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Le CCAS fait valoir que les requêtes ne sont pas recevables, au motif du dépassement du délai imparti par l'article 37-3 du décret du 30 juillet 1987 susvisé.
Source officielle18e Chambre B
6037686240fe4045417114db
27 mars 2015
27 mars 2015
, et du GPMM, avant dire droit, en tant que de besoin, - vu l'article 11 du code de procédure civile, ordonner aux sociétés intimées la production de leurs DADS entre 1977 et 1993, - vu l'article 138
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02818_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Elle soutient que : – la demande de la société Lifteam était frappée de forclusion, en application de l’article 3.8.2. du CCAG Travaux, à défaut pour celle-ci d’avoir émis des réserves sur l’ordre de
Source officielle1ère chambre
DTA_2401321_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article 34 du CCAG-PI applicable en l’espèce : « 34.1.
Source officielle1ère Chambre
5fdb98f663fb1577b9386713
19 février 2019
19 février 2019
Ainsi, conformément à l'article 10-9 des CCAP et conformément aux termes de ma mise en demeure du 4 mars 2016, je prend acte de la résiliation au 11 mars 2016 des marchés de travaux, à vos torts exclusifs
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01211_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
37 du CCAG-de Fournitures Courantes et de Services applicables et de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; - la requête n'est pas fondée.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
686dfcb22abc72c5727a02dd
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
5fd9b86642ab80ae3e8c5b69
6 décembre 2019
6 décembre 2019
Par conclusions du 28 août 2019, la société NIORT 94 forme les demandes suivantes : Vu l'article 1108 du Code civil, Vu l'article 1134 du Code civil, Vu les CCAP de mars 2008 à jour au 1 er février
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448575.20211130
30 novembre 2021
30 novembre 2021
prévues à l'article L. 162-1-7 () ".
Source officielleBSM contentieux<10 000€
696fee42cdc6046d470909d4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En vertu de l’article L312-2 du code de la consommation, la location avec option d’achat est assimilée à une opération de crédit assujettie aux articles L312-1 à L312-94 du code la consommation.
Source officiellePage 41 sur 116