450 du code de procédure civile

sans solidarité entre cofidéjusseurs ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2015 du Code civil ; 3 / que la solidarité ne se présume pas et doit être expressément stipulée

LE MONTANT DE LA CREANCE DE LA CNME, LAQUELLE D'AILLEURS N'AVAIT FORMULE AUCUNE VOIE DE RECOURS CONTRE CETTE DECISION DEVENUE DEFINITIVE ; MAIS ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 190 DU CODE DES

1384, alinéa ler, du Code civil, et alors que, d'autre part, il devait rechercher si les précautions dont l'absence était reprochée à M.

L.721-3 du code de commerce et 76 du code de procédure civile.

L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile. L'exécution provisoire est de droit.

-629 du 10 juillet 1976 modifiée ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée ; Vu la loi n° 74-587 du 11 juillet 1974 modifiée ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifiée ; Vu le code des

nouveau code de procédure civile ; Attendu que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par

Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques, dans sa version en vigueur : " I.

la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

civile , dans sa rédaction issue du décret nº 76-714 du 29 juillet 1976 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

en France ; que les époux sont donc soumis à la règle de preuve de la propriété des biens régie par l'article 1538 du code civil ; qu'il appartenait donc à [R] [I] de contester les éléments recueillis

que l'article 475-1 du Code de procédure pénale énonce que lorsqu'il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la partie civile, les sommes exposées par elle et non comprises dans les frais et dépens

de toute demande plus ample ou contraire ; - condamner la société Crédit foncier de France à leur verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -

664 du nouveau Code de procédure civile et l'article 76 de la constitution du 22 frimaire an VIII, et alors que, d'autre part, l'officier ministériel commis pour opérer des constatations matérielles ne

553 du code civil et des articles 199 undecies B et 217 undecies du code général des impôts dès lors que le contrat de location conclu par la SNC Mutual’IR 134 avec l’exploitant agricole, qui porte sur

sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et les dépens.

L. 613-1 du code de la construction et de l'habitat et L. 412-3 et suivant du code des procédures civiles d'exécution ne sont pas applicables ; M.