L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 911-7 du code de la sécurité sociale doivent être rejetées ; que, par voie de conséquence, leurs conclusions aux fins d'injonction et tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1

D'autre part, ont un caractère industriel, au sens du h et du i du II de l'article 244 quater B du CGI, les entreprises exerçant une activité qui concourt directement à la fabrication ou à la transformation

206 de l'annexe II au CGI.

L.761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la commune les entiers dépens au titre des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

L'administration fiscale pouvait donc, à bon droit, regarder les sommes en cause comme constituant des revenus distribués au sens des dispositions du a de l'article 111 du CGI. 7.

L.761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il est également rappelé qu'en application de l'article 768 du code de procédure civile, entré en vigueur le 1er janvier 2020 et applicable aux instances en cours à cette date, " Les conclusions comprennent

Article 3 : La chambre de commerce et d'industrie de Paris versera la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les frais 8.Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

En outre, ni la décision de l'administration ni l'avis de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ne se réfèrent à l'application de l'article 44 sexies du CGI au cas de