[V] doit être condamné à lui rembourser, en application des articles L 815-11 et R 815-40 du code de la sécurité sociale, le montant des arrérages versés indûment à hauteur de 7 332.70 euros et non prescrits

Or, il convient de constater d'une part qu'ils ont visé dans leur assignation les dispositions des articles 815 et suivants du code civil et d'autre part qu'ils ont saisi non le tribunal judiciaire mais

Z..., pris tant en son personnel qu'ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 815 à 815-18 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

U... prétend avoir exécutés dans le cadre de l'indivision sont inopposables aux autres indivisaires, dès lors qu'ils ont été accomplis au mépris des dispositions de l'article 815-3 du code civil ; qu'en

1134, 1147, 1583 du Code civil, de l'article 405 du Code pénal, de l'article L. 313-1 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du nouveau Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

815-13 du Code civil réclamées à son ex-épouse par M.

815-3, 815-14 et 815-16 du même Code ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la promesse unilatérale de vente d'un bien indivis par un seul indivisaire s'analyse, dans l'intention des parties, en promesse faite

450 du code de procédure civile.

815 du Code civil, la Cour d'appel a violé l'article L.622-9, devenu L. 641-9 du Code de commerce, pris dans sa rédaction applicable en la cause antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005; 2

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non recevoir soulevée : Selon l’article 14 du Code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L.815-12 dernier alinéa du

815-14 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M.

, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, présente uniquement aux débats Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS

815-14 et 815-16 du code civil.

A la demande de l'une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 813-1 ou à l'article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu'il détermine.

indivisaires, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil, ensemble les articles 815-9 et 815-10 du même code. » Réponse de la Cour 4.

[O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

que celui-ci doit donc être rejeté comme inopérant ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.