700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, condamne M.

805 du Code de procédure civile.

Considérant que l'article 954 du code de procédure civile dispose que « les prétentions des parties sont récapitulées sous forme de dispositif.

Force est de constater que les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, spécifiques aux conclusions d'appel, n'imposent nullement aux parties appelantes à titre principal ou à titre incident

[I] [C] tranchées en première instance, la cour d'appel a méconnu son office en violation de l'article 4 du code civil, ensemble les articles 542, 562, 910-4 et 954 du code de procédure civile; 2/ ALORS

En application de l'article 954 du code de procédure civile, il est réputé s'approprier les motifs du jugement.

L'article 954 du code de procédure civile dispose que les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 960.

Carmille afin de voir constater que les conclusions de l'appelante déposées le 6 mars 2023 sont irrecevables sur le fondement de l'article 908 et 954 du code de procédure civile et voir prononcer la caducité

Sur l'étendue de la saisine de la cour Il convient de rappeler qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif

Sur l'étendue de la saisine de la cour Il convient de rappeler qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif

[G] et Mme [Y] à l'encontre de la société Fennec L'article 789, 6°) du code de procédure civile donne désormais compétence au conseiller de la mise en état, par renvoi de l'article 907, pour statuer

455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées et aux développements infra.

450 du Code de procédure civile

[Q]) ; AUX MOTIFS QUE, l'appel ayant été régularisé après le 1er janvier 2011 (date d'entrée en vigueur de l'article 954 du code de procédure civile modifié par l'article 11 du décret

902 du code de procédure civile) - l'absence de signification des conclusions dans le délai de 4 mois (article 911 du code de procédure civile) - l'absence de dispositif dans les conclusions remises

450 du code de procédure civile

954 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en cas de réalisation forcée de la vente, les effets de l'arrêt déclarant la vente parfaite agissent rétroactivement au jour de l'assignation