SUR CE : Attendu qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 954 du code de procédure civile: 'La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, la cour rappelle qu'en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile « la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif

1348 du Code civil ; Mais attendu que le moyen invoqué est nouveau ; qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que les époux Y... font encore grief

700 du code de procédure civile.

122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du Code de procédure civile, déposées le 9 janvier 2008 la Banque BIA demande de : - déclarer la société Microlife irrecevable pour défaut de qualité

Dans leurs dernières conclusions, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 17 novembre 2014, Monsieur [M] [K], Madame [I] [K], Madame [T] [K] et la société 3G demandent l'infirmation

l'occupation par la société Prost Tournier d'un débarras, renvoyaient à une argumentation développée dans des conclusions antérieures, et exactement retenu qu'en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux consorts X... de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'article 954, alinéa

dès lors qu'il n'était pas repris dans le dispositif, cependant qu'il s'agissait d'un moyen venant au soutien de sa demande de rejet des prétentions adverses, la cour d'appel a violé l'article 954 du code

des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

- Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, formulant les griefs reproduits en annexe et pris de la violation des articles 1134, 1184 et 1315 du Code civil, M.

dépens comprenant nécessairement le coût de l'expertise judiciaire et en ce qu'il a accordé à la Selarl Codet Chopin le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; qu'en infirmant

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

MOTIFS Sur la caducité de la déclaration d'appel Mm [Z] fait valoir sur le fondement des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile que le dispositif des conclusions de l'appelante

jugement sur le contrat de 1979, sans reprendre la contestation qu'il avait élevée, dans ses conclusions de première instance, sur le décompte produit par la société DIAC ; que, dès lors, en vertu de l'article

450 du code de procédure civile