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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Prud'homale
69739d35cdc6046d477019bf
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L.1232-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ccacbd3db21cbdd90e59
16 décembre 2013
16 décembre 2013
des dispositions de l'article L. 1245-1 du même code, le contrat de travail de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb9bd3db21cbdd91130
17 février 2014
17 février 2014
La salariée ayant plus de 6 mois mais moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, a droit, en application des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail, à une indemnité compensatrice
Source officielleCour d'Appel
6253cc65bd3db21cbdd8ff86
3 décembre 2012
3 décembre 2012
En effet la prime de précarité est une prime de fin de contrat comme le prévoit l'article L 1243-10 du code du travail. En outre M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00402
15 février 2011
15 février 2011
L. 1226-2 et L. 1234-1 du Code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fd9dcaf92bdc71a96574e63
13 novembre 2019
13 novembre 2019
En outre en application de l'article L 1234-1 du code du travail, compte tenu de son ancienneté M.
Source officielle2e chambre sociale
64faba100f624005e653f69d
6 septembre 2023
6 septembre 2023
En application de l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même
Source officielleChambre sociale
630daac01dec594f134a2d77
23 août 2022
23 août 2022
L. 1235-3 du code du travail ; Attendu que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d43b
18 janvier 2011
18 janvier 2011
L. 3242-1 et L. 3242-3 du code du travail).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10675
15 juin 2017
15 juin 2017
1221-1 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cd7cbd3db21cbdd93803
12 décembre 2016
12 décembre 2016
Y... n'a pas été transféré, par le biais de l'article L. 1224-1 du code du travail, à la société CODEV. L'AGS soutient que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10208
26 février 2020
26 février 2020
L 1232-6 du code du travail ; 2°/ Alors que pour satisfaire aux prescriptions de l'article L 1232-6 du code du travail, le motif de licenciement énoncé dans la lettre de rupture doit être suffisamment
Source officielleSociale A salle 2
63a2b0074486ef05df302500
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L. 1235-3 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd928f0
28 septembre 2015
28 septembre 2015
L. 1235-3 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00876
7 juillet 2021
7 juillet 2021
L. 1234-1 du code du travail ; 3°/ que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant
Source officielleCour d'Appel
6253cd65bd3db21cbdd93360
6 juin 2016
6 juin 2016
Sur l'indemnité compensatrice du préavis et des congés payés y afférents L'article L. 1234-1 du code du travail dispose que lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a
Source officielleChambre Sociale
616273fd7705f25f43643fb8
5 novembre 2013
5 novembre 2013
ininterrompue au service du même employeur, a droit à cette indemnité dont les modalités de calcul sont précisées par les articles R. 1234-1 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
69e070a2cdc6046d4768fd56
15 avril 2026
15 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION I SUR LE LICENCIEMENT Il résulte des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié
Source officielleSociale B salle 2
68199b3145063c42e3253820
25 avril 2025
25 avril 2025
Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail Aux termes de l'article 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielleChambre sociale
62e8be7f4f6d33e2e97f099e
22 juillet 2022
22 juillet 2022
-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 ;L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles
Source officiellePage 41 sur 3153