30 du code rural, le dépôt en mairie du plan définitif de remembrement de Vicq-Exemplet dispose en son article 4 que : "La prise de possession des nouveaux lots a lieu aux dates et suivant les modalités

Aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'urbanisme : " Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 sont compatibles avec : / () 2° Les règles générales du fascicule des schémas

30 du code rural, le dépôt en mairie du plan définitif de remembrement de Vicq-Exemplet dispose en son article 4 que : "La prise de possession des nouveaux lots a lieu aux dates et suivant les modalités

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 du code rural : "Du jour du transfert de propriété résultant de la clôture des opérations de remembrement, les immeubles

161-6 du code rural et de la pêche maritime, L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 141-1 et suivants du code de la voirie routière ; - elle est entachée d'erreur manifeste

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 411-1 et L. 411-32 du Code rural ; Attendu

L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ; 2°) ALORS QUE la réunion des conditions visées à l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime s'apprécie à la date d'effet du congé ;

Aux termes de l'article L. 141-1 du même code : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales ".

19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles

L.114-17-1 et R.147-2 du code de la sécurité sociale.

d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" est

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; 2° Des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale mentionnés à l'article L.

Sur l’absence de recours préalable obligatoire au moment de la saisine du tribunal Aux termes de l’article R.751-143-1 du code rural et de la pêche maritime : « les contestations relatives aux décisions

1134, ensemble l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime.

des articles L. 161-5 et D. 161-11 du code rural et de la pêche maritime.

R 143-1 du code rural et de la pêche maritime ; et qu'en vertu des dispositions de l'article L 412-10 du même code, dans le cas où le propriétaire vend son fonds à un tiers soit avant l'expiration des

L. 143-10 du code rural ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt que M.

Aux termes de l'article R. 141-2 de ce code : " Le rapport de présentation expose le diagnostic prévu à l'article L. 141-3 et précise, le cas échéant, les principales phases de réalisation envisagées.