, [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], 586, 588, 590, 591, 592, 593, 594, 595, 605, 788, 824, 1417, 1419, 1421, 1423, 1425, 1427, 1429, 1431, ainsi qu'à la section C, numéros [Cadastre 15], [Cadastre

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, “La procédure est orale.

En application des article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction.

En application des dispositions de l’article L. 442-6 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après l'avis du médecin traitant

Aux termes de l’article R. 321-2 du même code, “en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la [6], dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail, et sous peine de sanctions

En application des article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction.

Selon l’article R. 133-9-2 du même code, “I.

En application des article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction.

Par ailleurs, la SAS [1] démontre qu’alors que les cotisations devaient être versées à l’URSSAF au plus tard à la date d’exigibilité soit le 5 décembre 2023 en application de l’article R. 243-6 du Code

L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ;” En l’espèce, la demande de dommages et intérêts ne s’analyse pas en une difficulté relative

R. 441-14 du même code, « le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend ; 1°) la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; 2°

211-16 du code de l’organisation judiciaire, sur le fondement de l’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale, au regard de la nature du litige, chacune des parties doit conserver la charge de ses

En application de l’article 700 du Code de procédure civile, la SARL [17], partie perdante et condamner aux dépens sera condamnée à verser à la [13] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du Code

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience.

Aux termes de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, “La procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

Sur l’accompagnant de l’enfant en situation de handicap Il résulte de la combinaison des articles D 351-6 et D 351-7 du même code que l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L 146-8 du code

Sur les mesures accessoires En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [X] sera condamnée aux dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, “Toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée