L 231-l, L231-2 et L23 1-4, L 271-1 du code de la construction et de l'habitation.

L. 761-1 du code de justice administrative.

1134, 1792 et 2270 du Code civil ; 3 ) qu'il se déduit de l'expertise que la construction vicieuse du mur Cablot au niveau des jointages verticaux n'était ni du fait ni de la compétence de la société

233, 234, 235, 237, 238, 239, 242, 243, 244, 245, 247, 248, 267 et 273 à 284-1 du Code de procédure civile ; RAPPELLE qu'en application de l'article 276 du Code de procédure civile, l'expert peut remettre

et R231-14 du code de la construction et de l'habitation, M.

" ; Qu'en cas de défaillance du constructeur, en vertu de l' article L 232-6, I, c) du Code de la construction et de l'habitation, le garant prend à sa charge "les pénalités forfaitaires prévues au

" ; Qu'en cas de défaillance du constructeur, en vertu de l' article L 232-6, I, c) du Code de la construction et de l'habitation, le garant prend à sa charge "les pénalités forfaitaires prévues au

L’article 1353 du code civil dispose quant à lui « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Le 9 mars 2020, Madame [E] [X] a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 233 et 234 du code civil.

, au visa des articles L231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, de l’article L231-6 du code des assurances et des articles 1217 et 1224 et suivants du code civil, aux fins de voir

Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 17 juin 2025, la société [L], [M], [S], [N] et [X], notaires, sollicite du tribunal de : Vu l'article 514-1 du code de procédure

L. 231-2 et L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1382 du code civil ; 3°/ que constitue une cause du dommage engageant la responsabilité de son auteur tout fait

A tel effet, les époux [D] soutiennent que : * sur le contrat de construction, - ils pouvaient user du droit de rétractation prévu à l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation

QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI N° 81-1160 DU 30 DECEMBRE 1981 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1982 : "IV-POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 235 QUATER I TER 3 DU CODE GENERAL

L. 621-1, L. 626-2 2 et L. 626-2 5 anciens du code de commerce, 8, 430 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit Jean-Marc X... coupable de banqueroute

Sur les demandes de Mmes [I] relatives aux désordres Sur les demandes fondées sur l’article 1792 du code civil Selon les dispositions de l’article 1792 alinéa 1er du code civil, tout constructeur d’un

L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation aux termes desquelles notamment en son alinéa c), le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter la consistance et les caractéristiques techniques

L. 761-1 du code de justice administrative.