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5 290 résultats pour « article L 526-22 alinéa 8 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00891_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

C... ne peut être regardé comme ayant, conformément au dernier alinéa de l’article L. 80 A du même livre, appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb72bd3db21cbdd8d7f2

Appel

3 décembre 2010

3 décembre 2010

Elle estime que les attestations versées aux débats par la société FREMA doivent être écartées comme non conformes aux dispositions de l'article 202 du Code de Procédure Civile et insuffisamment probantes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda7bd3db21cbdd94077

Appel

21 juin 2018

21 juin 2018

Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1bbd3db21cbdd92466

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2304982_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

661f66052313f20008a52649

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

La mise en cause des organes de la procédure collective est une condition de régularité de la procédure devant la cour, conformément à l'article L. 625-3 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

REFERE 27 Décembre 2016 Monsieur Benno X... EARL Xc/CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

6253cd7fbd3db21cbdd93873

Appel

27 décembre 2016

27 décembre 2016

L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69a3d48bcdc6046d471c3ff0

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

civile, *Vu les articles 2297 et suivants du Code de procédure civile, *Vu les articles 1112-1 et suivants du Code civil, *Vu les articles L. 622-1 du Code de commerce, *Vu les articles L. 622-21 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2303079_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Selon l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68032e3e1fa67923f7882a6f

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Par ailleurs, conformément à l'article 2290 alinéa 1er du code civil ancien du code civil, applicable en la cause, le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous

Source officielle
CA

Chambre commerciale

653a06abd0451e8318d0ea9a

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Par ordonnance du 18 février 2021, le délégataire du premier président a, au visa des articles 524 et 521 du code de procédure civile, ordonné la consignation des sommes dues en exécution du jugement à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

643f88ebad85da04f53a3c41

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Dans ses conclusions en réponse sur ce déféré, communiquées par voie électronique le 22 février 2023, la société BICEC demande à la cour de bien vouloir : Vu l'article 524 du code de procédure civile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2409716_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93bf4

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

, R.522-5 et suivants, et R.524-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution) l'autorisant à procéder à la saisie conservatoire d'un navire en garantie d'une créance évaluée à 500 000 €, précisant

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69c00c3fcdc6046d478d0f4c

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

EXPOSÉ DES MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES En son assignation la demanderesse sollicite du tribunal de : Vu les dispositions des articles L.621-2 alinéa 2, L.641-1 et R.621-8-1 du code de commerce,

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007690523

Admin. suprême

3 décembre 1986

3 décembre 1986

Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 décembre 1982 et 22 avril 1983 sous le n° 47 523 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MEDITERRANEENNE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

68ef2c1b796eb4b7485628b9

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

678b4537fc3c89482d4f204c

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

de l'exécution provisoire, - il n'a pas saisi le premier président de la cour d'appel de sorte que la demande de radiation relève des seules dispositions de l'article 524 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

627df93d0d41e0057d43e5e6

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

62678caa189ce3057d201bea

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Elle a également demandé à titre subsidiaire, que soit ordonnée en application des dispositions de l'article 521 du code de procédure civile, la consignation entre les mains de la SELARL [B] [Z] et associés

Source officielle

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