AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00891_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
C... ne peut être regardé comme ayant, conformément au dernier alinéa de l’article L. 80 A du même livre, appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par un
Source officielleCour d'Appel
6253cb72bd3db21cbdd8d7f2
3 décembre 2010
3 décembre 2010
Elle estime que les attestations versées aux débats par la société FREMA doivent être écartées comme non conformes aux dispositions de l'article 202 du Code de Procédure Civile et insuffisamment probantes
Source officielleCour d'Appel
6253cda7bd3db21cbdd94077
21 juin 2018
21 juin 2018
Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de
Source officielleCour d'Appel
6253cd1bbd3db21cbdd92466
12 mars 2015
12 mars 2015
Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2304982_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
661f66052313f20008a52649
16 avril 2024
16 avril 2024
La mise en cause des organes de la procédure collective est une condition de régularité de la procédure devant la cour, conformément à l'article L. 625-3 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
REFERE 27 Décembre 2016 Monsieur Benno X... EARL Xc/CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
6253cd7fbd3db21cbdd93873
27 décembre 2016
27 décembre 2016
L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les
Source officielleChambre 17
69a3d48bcdc6046d471c3ff0
8 janvier 2026
8 janvier 2026
civile, *Vu les articles 2297 et suivants du Code de procédure civile, *Vu les articles 1112-1 et suivants du Code civil, *Vu les articles L. 622-1 du Code de commerce, *Vu les articles L. 622-21 du
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2303079_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Selon l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleChambre Commerciale
68032e3e1fa67923f7882a6f
17 avril 2025
17 avril 2025
Par ailleurs, conformément à l'article 2290 alinéa 1er du code civil ancien du code civil, applicable en la cause, le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous
Source officielleChambre commerciale
653a06abd0451e8318d0ea9a
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Par ordonnance du 18 février 2021, le délégataire du premier président a, au visa des articles 524 et 521 du code de procédure civile, ordonné la consignation des sommes dues en exécution du jugement à
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
643f88ebad85da04f53a3c41
18 avril 2023
18 avril 2023
Dans ses conclusions en réponse sur ce déféré, communiquées par voie électronique le 22 février 2023, la société BICEC demande à la cour de bien vouloir : Vu l'article 524 du code de procédure civile
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2409716_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 3.
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93bf4
15 décembre 2016
15 décembre 2016
, R.522-5 et suivants, et R.524-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution) l'autorisant à procéder à la saisie conservatoire d'un navire en garantie d'une créance évaluée à 500 000 €, précisant
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69c00c3fcdc6046d478d0f4c
27 janvier 2026
27 janvier 2026
EXPOSÉ DES MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES En son assignation la demanderesse sollicite du tribunal de : Vu les dispositions des articles L.621-2 alinéa 2, L.641-1 et R.621-8-1 du code de commerce,
Source officielle10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007690523
3 décembre 1986
3 décembre 1986
Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 décembre 1982 et 22 avril 1983 sous le n° 47 523 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MEDITERRANEENNE
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
68ef2c1b796eb4b7485628b9
14 octobre 2025
14 octobre 2025
de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielleChambre Commerciale
678b4537fc3c89482d4f204c
16 janvier 2025
16 janvier 2025
de l'exécution provisoire, - il n'a pas saisi le premier président de la cour d'appel de sorte que la demande de radiation relève des seules dispositions de l'article 524 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
627df93d0d41e0057d43e5e6
12 mai 2022
12 mai 2022
de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-11 référés
62678caa189ce3057d201bea
25 avril 2022
25 avril 2022
Elle a également demandé à titre subsidiaire, que soit ordonnée en application des dispositions de l'article 521 du code de procédure civile, la consignation entre les mains de la SELARL [B] [Z] et associés
Source officiellePage 41 sur 265