de nuit et le dimanche, ainsi que de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon les moyens, qu'en infirmant la décision du conseil de prud'hommes, qui lui avait alloué

L. 122-32-2 du Code du travail et d'autre part d'une violation de l'article L. 122-40 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a fait ressortir qu'il n'existait aucun lien de

1382 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'en application de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, la résiliation du contrat de travail par l'employeur, au cours de la période de suspension

L. 442-6-I-5°) du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil, ensemble les articles 32-1 et 700 du code de procédure civile, Infirmer le jugement en ce que le Tribunal s'est déclaré compétent

la procédure applicable au licenciement pour motif personnel ; Que le jugement sera confirmé au titre de l'indemnité spéciale de licenciement allouée en application de l'article L 1226-14 du code du

1226-9 et L. 1226-13 du Code du travail ; 2.

dissimulé : Attendu qu'aux termes de l'article L. 8221-5 du code du travail : 'Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire

Par écritures visées par le greffier et soutenues oralement, Mme X..., appelante, demande à la cour de : - vu les articles L 1222-1, L 1132-1, L 1152-1 et L 1235-3, L 4121-1 du code du travail et 1147

L. 122-24-4 du Code du travail, alors, selon les moyens, d'une part, que cette somme aurait dû lui être accordée au titre de l'article L. 122-32-7 de ce Code ; qu'en effet dans son arrêt précédent

AUX MOTIFS QUE Sur l'application des dispositions protectrices de l'article L.1226-10 du code du travail : Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue

L. 122-32-4 du code du travail devenu L. 1226-8 du code du travail ; 2°/ que M.

L. 1224-1 du code du travail bénéficient des avantages collectifs applicables au sein de l'entreprise d'accueil qui est tenue à une égalité de traitement entre tous ses salariés, sans distinction selon

L. 1332-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1224-2 1 du même code ; Attendu que, pour écarter la prescription des faits fautifs, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que celle-ci

Par application combinées des articles 1217, 1224, 1227 et 1228 du Code civil, tout salarié reprochant à son employeur des manquements graves à l'exécution de son obligation de nature à empêcher la poursuite

L. 122-32-2, alinéa 1, devenu L. 1226-9 du code du travail, par l'impossibilité dans laquelle s'était trouvé l'employeur de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l'accident du travail

[U] de ses demandes relatives aux indemnités de l'article L.1226-14 du code du travail.

L. 1226-8 d'une part, L. 1226-10 et L. 1226-10 du code du travail d'autre part.

L. 122-32-5 du Code du Travail et, d'autre part, démontrait ne pas avoir trouvé de poste disponible dans les établissements de la région Sud que X...