la nullité du licenciement pour méconnaissance de l'article L. 1224-1 du code du travail, l'entité économique autonome S.A.S.

; - 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

68 et 69 de la Convention collective nationale de la publicité française du 22 avril 1955 et des articles L. 1234-5, L. 1234-9, R. 1234-4 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications

700 du code de procédure civile, La SAS CAUDALIE sollicite, outre l'allocation de la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, l'infirmation

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; 2) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en

légale de licenciement dans les conditions prévues à l'article L. 1234-9 du code du travail, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. / Le salarié a également droit au revenu de remplacement

Sur ce, Selon l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même

Sur la remise des documents sociaux En application de l'article R. 1234-9 du code du travail, les employeurs sont tenus, au moment de la résiliation, de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail

30.2 de la convention collective, * 1.087,37 € au titre de l'indemnité légale de licenciement sur le fondement de l'article L.1234-9 du code du travail, * 28.996,56 € au titre de l'indemnité pour licenciement

30.2 de la convention collective, * 2.425,79 € au titre de l'indemnité légale de licenciement sur le fondement de l'article L.1234-9 du code du travail, * 31.188,96 € au titre de l'indemnité pour licenciement

Il résulte des dispositions de l'article L 1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

La mise à la retraite d'un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L 1234-9 du code du travail.

  '   sur l'indemnité de licenciement   Compte-tenu des dispositions de l'article L.1234-9 du code du travail et des dispositions de la convention collective applicable, M.

- Sur le licenciement pour faute grave Il résulte de l'article L.1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Sur les indémnités légales de licenciement, compensatrice de préavis, de congés payés afférents Selon l'article L. 1234-9 du code du travail, 'le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminé

B en application respectivement des articles L. 2422-4 et L. 1235-3 du code du travail et de l'article 700 du code de procédure civile, à hauteur de 8 413,86 euros à la somme qu'elle a été condamnée à

graves pour mettre à néant le contrat pour l'avenir, soit le 5 octobre 2011, le jugement sera confirmé de ce chef ; que sur la demande d'indemnité légale de licenciement, l'article L. 1234-9 du code du