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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale
627ca8a54781dc057dee7cfe
11 mai 2022
11 mai 2022
L'article L.1235-3 du code du travail, en sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 prévoit que, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse et en l'absence de réintégration
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
659e429e5537980008847077
9 janvier 2024
9 janvier 2024
du Travail, qui ne peut être utilement invoquée par l'appelante pour voir écarter les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail .
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01784
17 novembre 2015
17 novembre 2015
L 1235-3 du Code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
68f86690cb86fa851c25cb19
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L.1235-3 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162dcf8cadecb9ef7c7e017
7 juin 2012
7 juin 2012
Compte tenu de l'ancienneté de Monsieur [B] [T], de son âge et des conditions de la rupture, la Cour estime que l'indemnité prévue à l'article L. 1235-3 du code du travail peut être justement fixée à la
Source officielleCh. Sociale -Section B
65449d3ec71a6a83181c8dcc
2 novembre 2023
2 novembre 2023
A titre subsidiaire, Ramener le montant des dommages et intérêts sollicités pour le licenciement abusif à une juste proportion, sans pouvoir excéder le plancher haut fixé par l'article L. 1235-3 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
602e764a5a1ec9aebfe31ef3
17 février 2021
17 février 2021
Evaluation des préjudices Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable en l'espèce, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
65a0f5a9383a880008fd0801
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Etant ainsi dans le cas prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail, il y a lieu d'ordonner d'office à l'employeur de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
64549ec6eedb07d0f8185ff5
3 mai 2023
3 mai 2023
L'article L.1235-3 du code du travail prévoit une indemnité entre 3 et 8 mois de salaire pour une ancienneté de 7 ans. L'existence d'un préjudice doit être démontrée par le salarié.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
66a33c1e02a12a235bae6cc2
25 juillet 2024
25 juillet 2024
et sérieuse (article L. 1235-3 du code du travail) en brut.
Source officielle1ère chambre sociale
64101ede980e61fb026a9bf5
13 octobre 2022
13 octobre 2022
' En application de l'article L.1235-3 du code du travail, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
68e8949bd8f6cc6d55dd3ec0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
écarter l'application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
68f3209b79ac4fbe1d87779b
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Ce dont il résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la convention précitée.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104555_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration
Source officielleCour d'Appel
6253cd78bd3db21cbdd9376c
21 novembre 2016
21 novembre 2016
En tout état de cause elle entend voir faire une stricte application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62c67c7bca9bf26379030902
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10006
5 janvier 2022
5 janvier 2022
L. 1235-3 du code du travail outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'AVOIR condamnée aux dépens, AUX MOTIFS QUE « Selon les dispositions de l'article L. 1233
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6162e8387dc295bdec6a56e0
11 octobre 2011
11 octobre 2011
L. 1235-3 du code du travail, - une somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et a ordonné le remboursement par la SARL INSTITUT SUPÉRIEUR D'OPTIQUE des indemnités
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00551
5 avril 2018
5 avril 2018
elle y était invitée, si ces primes n'étaient pas afférentes à l'exercice 2008, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1235- 3 du Code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fca729f7836e25f19056e4a
14 octobre 2020
14 octobre 2020
Evaluation des préjudices Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable en l'espèce, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse
Source officiellePage 41 sur 2955