AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
69d89402cdc6046d47bbef09
9 avril 2026
9 avril 2026
L. 622-21 du code de commerce (Cass.
Source officiellePage 41 sur 1809
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100445
15 mai 2013
15 mai 2013
civil ; AUX MOTIFS QUE l'article 1424 du code civil dispose que les époux ne peuvent l'un sans l'autre aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitation dépendant de
Source officielle