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36 164 résultats pour « article L. 144-10 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

69d89402cdc6046d47bbef09

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L. 622-21 du code de commerce (Cass.

Source officielle

Page 41 sur 1809

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100445

Cassation

15 mai 2013

15 mai 2013

civil ; AUX MOTIFS QUE l'article 1424 du code civil dispose que les époux ne peuvent l'un sans l'autre aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitation dépendant de

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a88f6ccdc6046d4785e247

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 10 décembre 2025 (article 450 du code de procédure civile).

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028416564

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" est

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb4797cdc6046d475d8fc0

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

La société SUEZ ORGANIQUE demande au Tribunal de Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du code civil ; Vu les dispositions des articles L. 541-2 et L. 541-7 du code de l'environnement ; Vu les

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69d740a2cdc6046d479bf1d5

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

En application de l'article L 3253-12 du même code, les créances de participation mentionnées à l'article  L. 3253-10 sont garanties lorsqu'elles sont exigibles à la date du jugement d'ouverture de la

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69fc5d56cdc6046d47e7ff09

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

CONDAMNER la société [V] ASSUREUR CONSEIL à verser à la société [H] [Z] & CIE SAS la somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

cr

613725e8cd58014677421755

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

2, 3, 591, 593 du Code de procédure pénale, 441-1, 441-9, 441-10, 441-11 du nouveau Code pénal, (147, 150, 151 de l'ancien Code pénal), 40 de la loi du 25 janvier 1985, manque de base légale, défaut de

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

6a109fe7cdc6046d479add8a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 septembre 2025, la SCI PEY DE L'ANCRE demande au tribunal, sur le fondement de l'article 1104 du code civil, articles L 141-1 et suivants et les articles

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63c8ef48dc5b777c90993137

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Elle fonde ses demandes sur les articles 1719, 1720 du code civil, L.145-35 du code de commerce crée par le décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014.

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a15ef14cdc6046d47061f3c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd580146774105f8

Cassation

27 mars 2002

27 mars 2002

5 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-9 du Code de commerce ; 2 / que Mme Y... soutenait expressément, dans ses conclusions d'appel, de ce chef délaissées, que si le bail de 1953

Source officielle
CC

soc

6137237acd5801467740a4a2

Cassation

22 juin 2000

22 juin 2000

Y... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé l'article 146, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 / qu'en tout état de cause, dans ses conclusions d'appel,

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0cb0f0cdc6046d473a1847

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb22bd3db21cbdd8ce63

Appel

28 novembre 2008

28 novembre 2008

SAINT DAVID ; Vu les conclusions en date du 30 septembre 2008 par lesquelles la société appelante demande à la cour, au visa des articles L 145-41 du code de commerce, 1244-1 du code civil, 564 du

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b3018ecdc6046d47712f0a

Commerce

2 mars 2026

2 mars 2026

février 2025, Vu les articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, Ordonner la capitalisation des intérêts par le jeu de l'anatocisme judiciaire, Condamner solidairement, à défaut in solidum Monsieur

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

67875465181ea8ef9c1d7218

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport médical dans les conditions prévues par les articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du même code

Source officielle
TCOM

Chambre 3

69e56003cdc6046d47d751ba

Commerce

23 décembre 2025

23 décembre 2025

1103 du Code Civil, Vu l'Article 1104 du Code Civil, Vu l'Article 1343-2 du Code Civil, Vu l'Article 2288 et suivants du Code Civil, Vu le jugement du 28 Janvier 2025, Vu le décompte produit, Révoquer

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

6a2107e7cdc6046d4708aedb

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

L.145-16 du code de commerce.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00544

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

Il y a lieu par ailleurs de rappeler que les intérêts ne sont dus que jusqu'au jugement d'ouverture de la procédure collective en application de l'article L. 622-28 du code de commerce » ; Alors, d'une

Source officielle