Figure notamment au rang des mesures d'exécution forcée prises en application de ce code, la procédure de saisie-appréhension régie par les articles L. 222-1 et R. 222-11 et suivants du dudit code.

700 du Code de procédure civile, · la condamnation des mêmes aux entiers dépens de première instance, en ce compris ceux de l'expertise, et d'appel.

[D] demande à la cour: Vu les articles L 643-1 alinéa 1, 643-9 alinéa 2,et L.653-11 al. 2 du Code de commerce Vu le jugement du Tribunal judiciaire de La Rochelle du 8 décembre 2021, Vu les articles

L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles ; -elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

de Nîmes a statué au visa des articles L.622-21, L622-22 et L.624-2 du code de commerce, et : « Déboute la société méridionale du bâtiment de l'ensemble de ses demandes Dit n'y avoir lieu à application

, sur cette somme, des intérêts moratoires prévus à l’article L. 2192-13 du code de la commande publique, ainsi qu’à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l’article D. 2192-35 de

R 145-10 du code de commerce présentée de ce chef par les bailleurs et de dire que le loyer du bail renouvelé doit être fixé à sa valeur indiciaire en application des dispositions de l'article L145-34

Aux termes de l'article 1315, devenu 1353, du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L. 621-44 du Code de commerce et en soutenant que le bénéficiaire n'avait déclaré sa créance qu'à titre chirographaire à la procédure collective de M.

L. 121-1 et suivants et L. 122-12 du Code du travail et de l'article 4 du traité de concession liant les deux employeurs ; alors, d'autre part, en toute hypothèse, que la prime de repas et l'indemnité

de commerce, L.227-15 et R.228-23 du même code et de l'article 13 des statuts de la SAS CENTRE CAP, - Constater l'absence de notification de la demande d'agrément à la société, - Constater que la cession

code de commerce.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 12 février 2026, la Sarl RCOH demande à la cour, sur le fondement des articles 1182 du code civil, L. 221-5 et L.221-9 du code de la consommation de

de Paris, RG 2019022321, Vu les articles 1100, 1100-2 et 1102 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles L.3120-1 à L3124-14 du code des transports, Vu les articles

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement

R. 752-35 du code de commerce.