AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100644
3 juin 2015
3 juin 2015
L. 137-2 du code de la consommation, ensemble l'article 2224 du code civil ; 2°/ qu'une dette ne peut commencer à se prescrire avant d'être devenue exigible ; qu'au cas d'espèce, à supposer que la cour
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Pôle 5 - Chambre 6
68df5bcdcf4e7f1c37e1cbcf
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Sur la disproportion des cautionnements : En application des dispositions de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation devenu l'article L. 332-1 du même code, un créancier professionnel ne
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