CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 471 résultats pour « article L. 225-52 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100644

Cassation

3 juin 2015

3 juin 2015

L. 137-2 du code de la consommation, ensemble l'article 2224 du code civil ; 2°/ qu'une dette ne peut commencer à se prescrire avant d'être devenue exigible ; qu'au cas d'espèce, à supposer que la cour

Source officielle

Page 41 sur 124

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 5 - Chambre 6

68df5bcdcf4e7f1c37e1cbcf

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Sur la disproportion des cautionnements : En application des dispositions de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation devenu l'article L. 332-1 du même code, un créancier professionnel ne

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed37cdc6046d47889141

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En application de l'article L. 110-4 du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles

Source officielle
CC

cr

613725e5cd580146774215aa

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

10 de la Convention franco-togolaise du 23 mars 1976, de l'article 55 de la Constitution, violation des droits de la défense, excès de pouvoir, violation des articles 174, 206 et 593 du Code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

603247e11cc19f7ddd011e44

Appel

12 mars 2018

12 mars 2018

juin 2008 portant réforme de la prescription, les articles 2219 et suivants du code civil en leur rédaction antérieure à ladite loi et l'article 26 II de ladite loi, 6, 7, 9, 15, 16 et 954 du code de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61625c92d64a6b1f51487708

Appel

6 mars 2014

6 mars 2014

Elle ne peut, dans ces conditions, être considérée comme ayant entretenu des relations commerciales, au sens de l'article L. 442-6 5° du code de commerce, avec les sociétés Pronal et Strucflex, ni être

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd9dd050d5d441bab0668cd

Appel

13 novembre 2019

13 novembre 2019

Par ses dernières conclusions signifiées le 22 juillet 2019, Mme [D] [X] demande à la cour de : Vu les articles 267-1, 815 et suivants, 1467 et suivants du code civil, 1136-1,1358 à 1378 du code de procédure

Source officielle
CA

Ch. Sociale - Section A

6892e3b9bf535a2d228f9624

Appel

5 août 2025

5 août 2025

Cette limite se substitue à la limite de 235 jours prévue par l'article L. 3121-45 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd90680

Appel

6 mai 2013

6 mai 2013

Elle fait valoir que si le délit de harcèlement sexuel défini à l'article 222-33 du code pénal, a été abrogé par décision du 4 mai 2012 du Conseil Constitutionnel, les articles L 1153-1 et L 1153-2 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfbbd3db21cbdd8ec6b

Appel

7 décembre 2010

7 décembre 2010

Dans ses conclusions du 10 septembre 2010, elle sollicite l'attribution d'une prestation compensatoire de 33. 600 € en capital et le versement d'une somme de 1. 500 € au titre de l'article 700 du Code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb28bd3db21cbdd8cf65

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

Z..., au sens de la législation désormais codifiée aux articles L. 134-1 à L. 134-17 et R 134-1 à R 134-17 du Code de commerce.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

634f954fb5afe5adfff28940

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Qu'il résulte enfin des articles L.151-1 et R.151-1 et suivants du Code de la sécurité sociale que seul le service de contrôle prévu à l'article R.155-1 du même Code peut annuler les décisions qui lui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01090

Cassation

2 juin 2009

2 juin 2009

L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 et L. 223-14 (devenus L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 3141-26) du code du travail, ensemble les articles 1351 du code civil et 4 et suivants.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0715JUD003583897

Admin. suprême

15 juillet 2005

15 juillet 2005

La présente requête a été attribuée à la première section ainsi remaniée (article 52 § 1). 7.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67f035b902fc178212f8299b

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies, - Mentionner comme montant retenu pour la créance du poursuivant la somme de 226,936.15 Euros au 31 janvier 2023 avec

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fdac685375d8e58a6a428f1

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

les 7 janvier et 19 février 2014, en méconnaissance des articles L. 621-18-2 du code monétaire et financier et 223-22-1 à 223-26 du règlement général de l'AMF ; ' à la société AI Investment :

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5dbd3db21cbdd93146

Appel

11 avril 2016

11 avril 2016

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e8ee35cdc6046d47255aee

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L 441-6 du code de Commerce), et ce à compter de la date d'échéance de la mise en demeure du 25.12.2023 ; * ORDONNER l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb16bd3db21cbdd8cd20

Appel

18 décembre 2008

18 décembre 2008

450 du Code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10953

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

L. 3171-4 du code du travail.

Source officielle