L 3123-6 du code du travail (anciennement article L 3123-14) dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne : 1° la qualification du salarié, les éléments

L 3123-6 du code du travail (anciennement article L 3123-14) dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne : 1° la qualification du salarié, les éléments

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3123-31 et L. 3121-33 du code du travail ; Attendu, d'abord, selon le premier de ces

Le jugement sera confirmé sur ce point. 3) Sur les heures supplémentaires La durée légale du travail effectif prévue à l'article L.3121-1 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des

L. 3121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

, cette durée étant fixée pour les entreprises de transports routiers de marchandises par le décret n°83-40 du 26 janvier 1983 et non, comme l'URSSAF l'indique par l'article L. 3121-36 du code du travail

L. 3121-11 du code du travail, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions et a ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3.

de la durée hebdomadaire du travail fixée par les dispositions de l'article L. 3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente ; que cette durée du travail hebdomadaire s'entend

et 6 heures viole les dispositions d'ordre public de l'article L.3122-5 du code du travail définissant la qualité de travailleur de nuit.

L. 3121-22 du code du travail, ensemble de l'article 1134 du code civil ; 4°/ que la rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié ni dans

MOTIFS : Sur la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein : 1°) L'article L. 3123-6 du code du travail dispose que le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit

effectif telle qu'elle est fixée par l'article L. 3121-1 du code du travail, ces temps ne relèvent pas du champ d'application de l'article L. 3121-4 du même code. 10.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1, L. 3121-2 et L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code

20 et L. 3121-22 du code du travail ; 4°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

L 3123-6 du code du travail (anciennement article L 3123-14) dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne : 1° la qualification du salarié, les éléments

' sur le non-respect des durées minimales de repos et maximales de travail Selon l'article L. 3121-18 du code du travail, la durée quotidienne de travail d'un salarié ne peut excéder 10 heures.

prévu à l'article L. 212-5 du code du travail.

L'article L. 3141-5-1 du même code créé par la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 du code du travail dispose que : Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié