Dans ce cas, Mme [M] [U] devra alors libérer les lieux dans les délais prévus par l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution et remettre les clefs après établissement d’un état des lieux

Dans ce cas, Mme [F] [O] devra alors libérer les lieux dans les délais prévus par l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution et remettre les clefs après établissement d’un état des lieux

Dans ce cas, Mme [T] [S] devra alors libérer les lieux dans les délais prévus par l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution et remettre les clefs après établissement d’un état des lieux

Par ses dernières conclusions du 12 octobre 2022, Mme [V] [L] demande à la cour, au visa des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

[A] d'avoir libéré les lieux deux mois après la signification du commandement de quitter les lieux prévu par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, M. et Mme [I] pourront procéder

à expulsion prévu par l'article l.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - condamner in solidum les consorts [D] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant des loyers

Enfin, en application de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur à compter du 29 juillet 2023: « Si l'expulsion

[M] [G] et de tout occupant et biens de son chef et ce au besoin avec le concours de la [Localité 8] Publique, Ordonner la suppression du délai de deux mois prévue à l’article L. 412-1 du Code des Procédures

o Sur les modalités de l'expulsion L'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son

voir dispenser Madame [N] de l'application de l'article L. 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; ? condamner Mme [Z] [U] [N] veuve [C] à payer : ?

o Sur les modalités de l'expulsion L'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son

code des procédures civiles d'exécution, - rappelé que le sort des meubles en cas d'expulsion est régi par les articles L. 433-1, L. 433-2 et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

Il convient donc de porter à cinq mois le délai prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution. 2. Sur la demande de suspension des mesures d'expulsion M.

Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifiant que le délai de deux mois prévu par les dispositions des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution soit réduit ou

F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution et selon les modalités fixées au dispositif de la présente ordonnance.

à son expulsion ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef, conformément à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin