LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-8 alinéa 1 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'après avoir été

et d'établissement rural s'exerce dans les conditions prévues par les articles L. 412-8 à L. 412-11 et le troisième alinéa de l'article L. 412-12.

L 411-53 du code rural.

Par conclusions du 7 mars 2024 soutenues à l'audience, la bailleresse demande à la cour, au vu des dispositions des articles L.411-47, L. 411-54, R.411-11, L.411-58 et L.411-59 du code rural et de la pêche

L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime prévoit quant à lui que « I.

donné à une date valable d'échéance », la cour d'appel a violé l'article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime et, par refus d'application, l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime

L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime.

décembre 1999, soit moins de deux mois avant la fin de l'année culturale en cours, et retenu exactement qu'en application de l'alinéa 5 de l'article L. 411-58 du Code rural le bail s'était trouvé prolongé

de ce congé et d'une demande d'autorisation de cession de son bail à sa fille Madame Véronique Y..., épouse E... sur le fondement de l'article L. 411-64 du Code Rural ; qu'elle avait déjà saisi la même

et a violé l'article 1315 du code civil ; 3°/ que chaque cotitulaire du bail rural bénéficie d'un droit personnel à solliciter une autorisation de cession au profit d'un descendant ; que ce n'est

Sur l'action en fixation du prix de fermage renouvelé sur le fondement de l'article L 411-50 du code rural et de la pêche maritime.

L.411-31 du code rural et de la pêche maritime.

et 17 décembre 1991, l'administrateur ad hoc des successions des bailleurs a fait délivrer un congé à Mme X... et à ses enfants sur le fondement des dispositions de l'article L. 411-34 du Code rural ;

Vu l'article L. 412-8 du code rural, Constater la nullité de plein droit de la décision de préemption de la SAFER notifiée à Maître [Z] le 12 octobre 2016.

Bernard X...satisfait ainsi à l'ensemble des exigences de l'article L. 411-59 du code rural ; que sur la réglementation relative au contrôle des structures des exploitations agricoles, il résulte de l'article

SUR QUOI 1°- Sur la forclusion Au soutien de cette demande, Mme [U] invoque les dispositions des articles L.411-69 et L.411-77 du code rural et de la pêche maritime et elle fait valoir : - que la

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité de la vente L'article L.412-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural qui décide ou

L. 412-9 du code rural ; que, cependant, selon l'article L 412-12 du code rural, dans le cas où le droit de préemption n'a pu être exercé par suite de la non-exécution des obligations d'information dont