L. 115-1, L. 262-1, L. 262-2, L. 262-3 du Code de l'action sociale et des familles et réprimée par l'article L. 262-46 du même Code et les articles 313-1 et 313-7 du Code pénal ; qu'en imputant néanmoins

par décision de la cour d'appel de Turin du 27 novembre 1981, admise à exequatur par jugement du 8 août 1984, Mme X..., Française, demeurant en France, a été condamnée à restituer à la Compagnie d'assurance

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.

désistés au profit de cette partie de leur pourvoi principal ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles 1382 du Code civil et L. 243-2, second alinéa, du Code des assurances ;

une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.

la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que

12 et 13 du code de procédure civile, - constater que le tribunal de grande instance de TULLE a par ailleurs dénaturé cet article 757 B du code général des impôts, en ajoutant au texte des conditions

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 321-1 4° Le conseil portant sur la réalisation d'opérations sur biens divers définis à l'article L. 550-1".

43 et 25, b, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les deux premiers par refus d'application, le troisième par fausse application, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que, l'autorisation

945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des parties.

des Assurances, Société Anonyme immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 552 062 663, dont le siège social est sis [Adresse 8] - [Localité 22], prise en la personne de son représentant légal domicilié

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour limiter à la somme de 550 000 francs la condamnation de M.

d'un arrêt rendu le 16 mai 1989 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit : 1°) de M.