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20 289 résultats pour « article L. 611-6 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduites à la frontière

DTA_2302374_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La procédure applicable en cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention résulte des articles L. 614-7 à L. 614-13 de ce code.

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01043_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Aux termes de l'article L. 614-5 de ce code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2300305_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2200113_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 612-3 du code de justice administrative : " Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 611-8-1, lorsqu'une des parties appelées à produire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00107

Cassation

15 janvier 2013

15 janvier 2013

L. 611-2 (II) du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, sont-elles conformes aux principes de liberté du commerce et de l'industrie, de libre

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207609_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code () ; / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303509_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

de l’article R. 151-30 du code de l’urbanisme ; - la restriction de la sous-destination artisanat et commerce de détail au sein du secteur à vocation d’activités économiques et commerciales n’est pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2303030_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2006381_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Par une lettre du 14 avril 2023, Mme C épouse A a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de sa requête, dans le délai

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2502604_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes de l’article L. 612-10 de ce code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2300870_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01359

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

En statuant comme elle l'a fait, alors que les dispositions de l'article 23 susvisé de la convention collective ne dérogent pas à l'article L. 3141-18 du code du travail en ce qui concerne les droits des

Source officielle
CA

3ème chambre

636ca67c6c7633dcd15b3d37

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Et les articles L611-1 et L 611-2 du code de la sécurité intérieure disposent que l'exercice de l'activité de sécurité qui se définit comme une activité ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2202454_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Abauzit, président honoraire, pour statuer sur les requêtes instruites selon les dispositions des L. 614-5, L. 614-6 et L. 614-9, L. 352-4, L. 754-4 et L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2401257_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Sur la décision portant interdiction de retour : - elle est entachée d'incompétence de sa signataire ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 613-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2302370_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03586_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le Tribunal a méconnu le principe du contradictoire et les dispositions des articles R. 613-1, R. 613-2 et R. 611-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03587_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le Tribunal a méconnu le principe du contradictoire et les dispositions des articles R. 613-1, R. 613-2 et R. 611-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01578_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01127_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613 1 et le dernier alinéa de l'article R. 613 2 du même code.

Source officielle