AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
63da136fb78bc005de6ccf06
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Il ressort des dispositions des articles L 741-1 renvoyant à l'article L 612-3, L 751-9 et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut
Source officiellePage 41 sur 12342
1ère Chambre
DTA_2201115_20240229
29 février 2024
29 février 2024
-2 et de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le risque de fuite n'est pas établi ; En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de
Source officielle