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246 833 résultats pour « article L. 612-3 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

63da136fb78bc005de6ccf06

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Il ressort des dispositions des articles L 741-1 renvoyant à l'article L 612-3, L 751-9 et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2201115_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

-2 et de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le risque de fuite n'est pas établi ; En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2311090_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger,

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2211561_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Il vise notamment l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié, les articles L. 611-1, L. 611-3, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6, L. 612-10, L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201144_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 2° L'étranger

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2402228_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Dans ces circonstances, le préfet de police a pu, sur ces motifs, regarder comme établi, au regard du 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le risque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2400274_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Le 15 juillet 2024, le juge des référés a mis en demeure la société OCIDIM de produire ses observations dans un délai de trente jours en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2202233_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Le 13 mars 2023, le juge des référés a mis en demeure le cabinet d'études Marc Merlin de produire ses observations dans un délai de quinze jours en application de l'article R. 612-3 du code de justice

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2212291_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - les dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le fondement desquelles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2505792_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

En troisième lieu, les moyens tirés d’une méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, du 8° de l’article L. 612-3

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CA

Rétention Administrative

6a17d582cdc6046d47314dcc

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

En application de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement peut être regardé comme établi

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2201784_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 8° L'étranger

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA01457_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

En vertu de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire dans le cadre de l'instruction n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti à

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01084_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Pour ce dernier fondement, l’arrêté se fonde sur les présomptions définies par les 1°, 5° et 8° de l’article L. 612-3 du même code.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2301452_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : - il méconnaît les dispositions du 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du

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TA

8e Section - MESD

DTA_2226780_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " et de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être

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TA

8e Section - MESD

DTA_2325944_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Dans ces circonstances, le préfet a pu, sur ce motif, regarder comme établi, au regard des 1° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le risque que

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2502806_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

En deuxième lieu, la décision portant refus de délai départ volontaire vise les textes dont elle fait application, notamment l’article L. 612-2 et le 1° et le 8° de l’article L. 612-3 du code de l'entrée

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2610968_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Dans ces circonstances, le préfet a pu, sur ce seul motif, regarder comme établi, au regard du 8° de l’article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le risque que

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TA

6ème Chambre

DTA_2306695_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

L'arrêté vise les 1° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise les circonstances de fait au regard desquelles l'autorité préfectorale a refusé

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