L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi

Il résulte ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner sa recevabilité, la requête de Mme A doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

de la requérante en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

cession (article L 761-7 1o du code du travail : 1 mois par année d'ancienneté soit 700, 00 € x 6), * 7 000, 00 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (article 1382 du

[E] [F] ayant plus de deux ans d'ancienneté doit recevoir une indemnité légale calculée en application de l'article R1234-2 du code du travail et une indemnité compensatrice de son préavis fixé à deux

L. 761-1 du code de justice administrative.

titre de l'article L. 2261-19 du code du travail.

annuelle de travail en cas d'application des articles L. 212-8 et L. 212-9 du code du travail, sans qu'il n'y ait lieu de tirer de conséquences du fait que l'article L. 222-5 du même code prévoit que

de transfert de contrats de travail de la société OTUS ; - la décision attaquée méconnaît le principe du contradictoire en méconnaissance des articles R. 2421-17 du code du travail et L. 122-1 du code

L. 761‑1 et R. 761-1 du code de justice administrative.

fourni par l'expert () et des diligences mises en œuvre pour respecter le délai mentionné à l'article R. 621-2. ". 2.

aux dispositions de l'article L. 5221-2 du code du travail et, d'autre part, que s'il déclare travailler en France depuis septembre 2017, l'ancienneté de son emploi de septembre 2017 à juillet 2020, ne

Suivant une ordonnance du 30 janvier 2017 rendue au visa des articles 905 et 760 à 762 du code de procédure civile, il a été arrêté un calendrier pour la communication entre les parties de leurs conclusions

JFM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de transfert de contrats de travail de la société OTUS ; - la décision attaquée méconnaît le principe du contradictoire en méconnaissance des articles R. 2421-17 du code du travail et L. 122-1 du code

de transfert de contrats de travail de la société OTUS ; - la décision attaquée méconnaît le principe du contradictoire en méconnaissance des articles R. 2421-17 du code du travail et L. 122-1 du code