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271 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 14.

du bien donné à bail, en prenant en compte, sans que cela ait un caractère limitatif, les critères énoncés par l'article L. 145-33 du code de commerce (caractéristiques des locaux considérés, destination

de commerce. » Réponse de la Cour 14.

3 du code de commerce.

statuant en référés, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, des articles 1224, 1728 et 1729 du code civil, des articles L.145-1 et suivants du code de commerce, de l'article R. 423

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L. 111-2 et L. 313-1 du nouveau Code pénal, des articles L. 442-2 et L. 626-2 du Code de commerce, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce

Sur l'indemnité d'éviction L'article L 145-14 du code de commerce dispose: 'Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

alinéas de l'article 174 de la même loi, devenu l'article L. 623-6 du Code de commerce ; d'où il se déduit que cette voie est ouverte à l'encontre des jugements modifiant le plan de cession, visés à l'alinéa

X... ayant été dessaisi de la jouissance des bons de caisse, il y avait interruption naturelle de la prescription prévue par l'article 189 bis du Code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 189