L. 2143-4 et L. 2314-11 du code du travail ; 4.

L'employeur arguait que le nombre de onze salariés n'avait pas été atteint pendant 12 mois consécutifs ou au cours des 36 derniers mois de sorte que les conditions de l'article L 2312-2 du Code du Travail

L. 2143-4 et L. 2314-29 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

Le 24 juillet 2009, le Contrôleur du Travail informait Monsieur Y... des dispositions légales de l'article L 2313-2 du Code du Travail qui autorise un délégué du personnel à saisir l'employeur par l'intermédiaire

l'article 3.5 de la convention collective nationale susvisée et l'article L. 1237-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1237-1, alinéa 1er, du code du travail et l'article 3.5 de

Invoquant les dispositions des articles L 1226-14 et L 1226-16 du code du travail, et faisant valoir qu'il avait une ancienneté de 10 mois lorsqu'il a été mis fin à son contrat de travail, il s'estime

Y... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-13 et L. 2143-17 du code du travail et les articles L. 2315-1 et L. 2315-3 du même code dans leur

Selon les dispositions de l'article L.2316-1 du Code du travail, constitue un délit d'entrave le fait de porter ou de porter atteinte à la libre désignation des délégués du personnel Selon les dispositions

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[G] invoque le défaut d'information annuelle de la caution par le créancier professionnel sur le fondement de l'article 2302 du Code civil.

Sur ce, L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'activité, telle que définie par l'article L. 8221-3 dudit code, ou par dissimulation

et se fonde sur les dispositions de l'article L. 2315-30 du code du travail, mais demande de manière contradictoire une indemnisation au titre de la violation du statut protecteur sans justifier du fondement

2314 du code civil, - dire que la banque a commis une faute dans l'exécution du contrat, sur le fondement des dispositions des articles 1231-1 et 2314 du code civil, et L.332-1 du code de la consommation

Sur la faute grave Aux termes de l'article L. 1153-1 du code du travail dans sa version applicable au litige : 'Aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par

L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 7 janvier 2015, n° 13-21.281), que Mme C...

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article 1242-12 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

D'autre part, aux termes de l'article L. 2312-8 du code du travail : " Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente