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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210217

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

Ceux-ci ne répondent pas aux critères de vêtement de protection individuelle au sens de l'article R. 233-1 du Code du travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2601684_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

R. 142-11 et R. 142-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (…) / 4° bis Pour un ressortissant étranger ne relevant pas de l'article L. 233-1 du même code, s'il n'est pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2208956_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

en fait ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008237343

Admin. suprême

6 juin 2003

6 juin 2003

Struillou, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 6 janvier 1986, repris à l'article L. 233-2 du code de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2209338_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte en application des dispositions de l'article L. 613-1 du même code.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2314564_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

…) 4° bis Pour un ressortissant étranger ne relevant pas de l’article L. 233-1 du même code, s’il n’est pas titulaire, depuis au moins cinq ans, d’un titre de séjour (…) ».

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2400387_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

étranger ne relevant pas de l'article L. 233-1 du même code, s'il n'est pas titulaire, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour ; / () ". 3.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200781_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2302087_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

pas de l'article L. 233-1 du même code, s'il n'est pas titulaire, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour ()".

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01987_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2212845_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Par ailleurs, l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2319189_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02590_20240408

Admin. Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2501657_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; () ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2403034_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa rédaction alors en vigueur : « Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206575_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2505273_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

En troisième lieu, l’article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2505275_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

En troisième lieu, l’article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2502105_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 233-1 de ce code : " Les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 233-1 doivent être munis de leur carte d'identité ou de leur passeport en cours

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2508666_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

En ce qui concerne la décision faisant obligation de quitter le territoire français : - la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle

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