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L. 312-33 du code de la consommation, L. 110-4 du code de commerce et 71 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Elle indique que les intérêts au taux légal lui sont dus et que seul le juge de l'exécution serait compétent pour écarter la majoration de 5 points de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.

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à l'Article 31. () ". 9.

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des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été