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4 923 résultats pour « article L.313-1 du Code de la consommation ne contien »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Contentieux général

67895724428384b762e6268a

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il apparaît, en outre, qu’il comporte les mentions prévues par l’article L. 221-5 du code de la consommation, qui renvoie aux articles L. 111-1 et L. 111-2.

Source officielle

Page 41 sur 247

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CC

cr

613725e4cd5801467742152d

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

121-6, 121-7, 441-1, 441-9, 441-10, 441-11, 314-1, 314-10, 131-26, 131-27 et 131-35 du Code pénal, 1, 460, 485, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6699579107d408f8d4c128f6

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur le fondement de l'article L. 311-1 du code de la consommation, 1103 et suivants du code civil, elle soutient que le débiteur a conclu un contrat d'ouverture d'un compte de dépôt aux conditions sus-évoquées

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f97ac9cdc6046d47a13f98

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Par conclusions déposées le 9 juillet 2024 et régulièrement notifiées, la BCI a demandé au tribunal de : - dire que Ies mentions requises aux articles L 311-18 et R. 311-5 du code de consommation dans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110552

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

R. 313-1 paragraphe d) du code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

62c7cb2bcb8dca058e3e7f86

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'article L. 311-48 ancien du code de la consommation dispose que le prêteur est déchu du droit aux intérêts lorsqu'il ne satisfait pas aux conditions d'informations précontractuelles prévues par les articles

Source officielle
TJ

0P2 P.proximité-ATF2

6839fa2817147355d7afb8fd

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Sur la forclusion L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Robert X... Madame Bernadette Yc/S.A

6253c87ebd3db21cbdd856a9

Appel

31 mai 2001

31 mai 2001

de plusieurs irrégularités entraînant la déchéance des intérêts en application de l'article L 311-33 du Code de la Consommation. 1 - Sur le non respect de l'article L 33-10 2 me du Code de la Consommation

Source officielle
CA

2ème Chambre

69fd7f30cdc6046d470458b0

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

avoir informés des défaillances de la société Boucherie de La Plagne en vertu des articles L.333-1 et L.343-5 du code de la consommation, - débouter en conséquence la SA CIC Lyonnaise de Banque de sa

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f45

Appel

24 février 2016

24 février 2016

Ce manquement est sanctionné par l'article L311-48 du code de la consommation par la déchéance du droit aux intérêts.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bb12cdc6046d479ceb73

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la demande en paiement L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve

Source officielle
CA

1ère chambre

6618cf137935f50008be43c1

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L.312-21 et R.312-10 alinéa 1 du code de la consommation et qu'elle est déchue du droit aux intérêts, - que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5ffc899d03cb5f5eda5bcb55

Appel

6 janvier 2021

6 janvier 2021

aux dispositions des articles L 312-1 et suivants du Code de la consommation et à la conclusion d'un avenant (Cass. 1 Civ. 6 janvier 1998, n° 95-21880).

Source officielle
CA

6ème Chambre

68fb978311af6ba0065f3f89

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L'article L 111-1 du code de la consommation dispose 'avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f610f1d01e3c86fadc58

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

A titre liminaire, il est rappelé que l'article R632-1 du code de la consommation permet au Tribunal de relever d'office les moyens tirés de l'application du code de la consommation. I.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a089fcdc6046d476c2592

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100810

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

1304 dans sa version applicable en la cause, l'article 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur version applicable en la cause ;

Source officielle
TJ

TPX POI JCP FOND

686d6763a2273490db109402

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Conformément à l'article R 312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement engagées en raison de la défaillance de l'emprunteur en matière de crédit à la consommation doivent être formées dans

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0a7acdc6046d476c4c0a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08cdcdc6046d476c2972

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Source officielle