des témoins visés au moyen, il a été satisfait à toutes les prescriptions de l'article 331 du Code de procédure pénale ; Que cette mention implique que ces témoins ont déposé séparément l'un de l'autre

L'article 330 du même dispose que l'intervention est recevable si son auteur a intérêt pour la conservation de ses droits à soutenir cette partie.

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées, en particulier des articles L. 331-7 et L. 332-11-4 du code de l'urbanisme, que l'exonération au titre de la conclusion de la convention de projet

L. 318, L. 319 et L. 334 du Code de la sécurité sociale (ancien) qu'en cas de reprise d'activité le service de la pension est suspendu, que d'après l'article 14 des conditions générales la rente est servie

, Mme [WR] demande à la cour de : Vu l'article 908 du code de procédure civile, Vu l'article 916 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, - La déclarer recevable et bien

Dione FS..., demeurant ..., 332°/ de M. Adrien FV..., 333°/ de Mme Marie-Christine IV..., épouse FV..., demeurant ensemble 9, square de Font Romeu, 95380 Louvres, 334°/ de M.

l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation de viols aggravés et pour délits connexes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

sur la personnalité de l'accusé et sa moralité, le procès-verbal a violé les dispositions de l'article 379 du Code de procédure pénale, puisque le procès-verbal indique le contenu des dépositions" ;

mentionnées à l'article L. 332-11-3 ; / 3° La réalisation des équipements propres mentionnées à l'article L. 332-15 ; / 4° Le versement pour sous-densité prévu aux articles L. 331-36 et L. 331-38 ; /

ne vise aucun texte de loi et n'offre aucun point de droit à juger ; qu'il n'est, par suite, pas recevable ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour le demandeur et pris de la violation des articles

L. 332-2 du Code de la consommation ; Attendu que pour déclarer irrecevable la contestation par M.

331, 335 du Code de procédure pénale, 131-26 du Code pénal ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le témoin Kamel Y..., acquis aux débats, n'a pas prêté serment, " ledit témoin ayant

1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

il est dit à l'article L 111-8 du code des procédures civiles d'exécution ; - s'agissant des émoluments dus à l'avocat du créancier poursuivant, ils sont régis par l'article A 444-191 I du code de commerce

l'article 455 du code de procédure civile.

de questions énonce que la Cour et le jury ont délibéré en commun conformément à la loi et au vu des dispositions de l'article 362 du Code de procédure pénale ; qu'une telle mention implique, comme

L. 333-3 du code de la consommation et qui avait fait valoir l'existence de dettes non professionnelles, comme sa dette de cautionnement et ses dettes de consommation à l'égard de la société FINAREF,

ans et viols, agressions sexuelles sur mineurs de 15 ans et agressions sexuelles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 332 du Code pénal ancien