L'article L. 415-3 du code rural prévoit que le payement des primes d'assurance contre l'incendie des bâtiments loués et de l'impôt foncier sont à la charge exclusive du propriétaire, et que les dépenses

du bail sur le fondement de l'article L 411-31 du même code.

depuis 1994 et 2002, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime et 455 du Code de procédure civile ;

' 35, L 411 ' 46, L 411 ' 53, L 411 ' 64, L 416 ' 1 et L411 ' 1 du code rural, et des articles 1101 et suivants et 1219 et suivants du Code civil et L 111-10 du code des procédures civiles d'exécution

19 du code rural : Considérant, en premier lieu, que si M.

sur le fondement de l'article L. 411-11 du code rural, - reçu sa demande en fixation du prix sur le fondement de l'article L. 411-13 du code rural, - ordonné avant dire droit une expertise aux fins

L. 411-59 du Code rural, ensemble des articles L. 311-1, L. 411-1 et L. 411-2 du même code.

clause mais envisagent seulement la possibilité d'en insérer une en application de l'article L. 411-6 du code rural dont il reprend les termes ; comme on ne peut davantage, comme semble le soutenir le

propriétaire et qu'il a données à bail, comme l'ont considéré les premiers juges ; que seules doivent être prises en compte, pour l'application des articles L. 41 1-64 et L. 732-39 du Code rural, les

Frères, la Cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 411-31 et L. 411-35 du Code rural et de la pêche maritime.

L 411-54 du Code rural * de condamner l'indivision au paiement de la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens de première instance et

a méconnu le domaine d'application de l'article L. 411-11 du code rural ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, par motifs propres et adoptés, que l'article L. 411-11 du code rural prévoyait que

[O] était régulière ; fixé le prix du fermage à hauteur de 98 € /ha à compter du 1er novembre 2011 outre les charges prévues par l'article L.415 ' 3 du code rural et de la pêche maritime ; condamné M

de Champagne-Ardenne en sa qualité de preneur en place des parcelles en cause et en méconnaissance de l'article L. 411-54 du code rural et de la pêche maritime.

de l'article L 411-34 du Code Rural, que le bail du 28 décembre 1993 s'est, à la suite du décès de Z...

La contestation porte sur deux points : -le respect des conditions posées par l'article L.411-59 du code rural -la volonté de M.[W] [Y] d'exploiter réellement l'exploitation.

L.411-58 du code rural et de la pêche maritime.

En effet, l'application du statut des baux ruraux est d'ordre public et les parties ne peuvent y déroger dés lors que sont réunies les conditions précisément édictées à l'article L 411- 1 du code rural