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3 741 résultats pour « article L.4111-4 du code du travail ajoute que le cons »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

68df5a2d21a269c12720399a

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Tel qu'il résulte des articles L. 4121-2 à L. 4121-5 du même code, l'employeur est tenu d'évaluer dans son entreprise, les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et de transcrire les résultats

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd944ef

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

Selon l'article L.1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01078

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

Cette obligation relève de l'obligation générale de sécurité de résultat inscrite à l'article L 4121-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

686763a2a9510a2e90cf260e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur ce, L'article L 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6a109a5ccdc6046d479a750a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de l’article L.4121-1 du code du travail, l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69673ebbcdc6046d473a3d8f

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de 4%, un second contrat de travail à durée indéterminée daté du 1er octobre 2004, mentionnant dans son article 7 sur la rémunération un ajout manuscrit reprise d'ancienneté de 4 ans, des extraits

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6a23af6ecdc6046d4758210c

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

En vertu des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs par des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd86bd3db21cbdd93947

Appel

30 janvier 2017

30 janvier 2017

Y... qui remonte au 1er janvier 2007, celui-ci avait acquis, en application de l'article L. 6323-1 du code du travail, 100 heures de droit individuel à la formation.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7b2103bcaf505db696a20

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'article L 8221-1 du Code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2416079_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

D'une part, les articles L. 1233-24-1 et L. 1233-24-4 du code du travail prévoient que le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi prévu par les dispositions de l'article L. 1233-61 du même code peut

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62e8be954f6d33e2e97f0a37

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

II - SUR LA FAUTE INEXCUSABLE : Il résulte des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6688de90676b73dd81b9748c

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L'une des conditions posées par l'article L. 461-1 alinéa 7 du code de la sécurité sociale est en conséquence respectée.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6711facd7603bf88a188485d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200676

Cassation

25 avril 2013

25 avril 2013

L 452-1 du Code de la sécurité sociale, L. 4121-1 du Code du travail et 1147 du Code civil ; 6°) ALORS QUE la conscience du danger s'apprécie objectivement par rapport à ce que doit savoir, dans son

Source officielle
TJ

Service des référés

695d69ef75782d5f0600bfbc

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En outre, l'expert habilité du CSE, désigné en application de l'article L.2315-94 du code du travail, dispose d'une certification répondant aux conditions prévues par les articles R.2315-51, R.2315-53

Source officielle
CA

Chambre sociale

69738703cdc6046d476d5fad

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur le travail dissimulé : Au terme de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6438f36ba942a604f5e938ec

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et les met

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01394

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Selon l'article L. 4131-1 du code du travail, le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00643

Cassation

21 avril 2017

21 avril 2017

L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail et les articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail ; ALORS EN OUTRE QU'en écartant purement et simplement l'attestation de M.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

67875465181ea8ef9c1d7210

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'existence d'une faute inexcusable de la société [14] à l'origine de l'accident du travail du 27 novembre 2017 Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur

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