[L] [I] à leur payer à chacun une somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Il a, en revanche, estimé qu'il était établi que les sociétés Nutricia France SA (Nutricia) et ITM Marchandises International SA (ITM M.I.) avaient enfreint les dispositions de l'article L 420-1 du code

, toujours en cours à la date de la notification des griefs, prohibée par l'article L. 420-2 du code de commerce, étant « susceptible d'avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu

restrictive de concurrence interdite par les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce et une faute à l'encontre de la société Cambio

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1134 et 1147 du code civil, mais aussi de juger cette résiliation brutale sur le fondement de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce.

La demande de la société Polyforme est donc fondée sur l'article 420-1 du code de commerce qui dispose que 'sont prohibées, même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée

En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82 ».

article L. 137-2 du code de la consommation, la cour d'appel a violé les articles L. 312-2 et L. 312-3, 2° du code de la consommation, ensemble l'article L. 137-2 du même code ; 2°/ALORS,

à un montant supérieur au loyer plafond, - juger, qu'il n'y a eu aucune modification notable des éléments 1° à 4° de l'article L.145-33 du code de commerce au cours du bail expiré, - juger, qu'il n'y

; Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile et R622 du code de commerce.

statuer sur de tels faits, la cour d'appel a violé les articles 381 et 519 du Code de procédure pénale" ; Vu l'article 222-23 du Code pénal et les articles 381 et 519 du Code de procédure pénale ;

1134 du Code civil ; 4 / que le contrat doit être exécuté de bonne foi ; que la cour d'appel s'est totalement abstenue de rechercher, comme elle y était invitée si au regard notamment de la lettre

, les deux derniers alinéas de l'article R.145-7 du code de commerce.

, contrevenant, selon lui, aux articles L. 420-1 du code de commerce et 81-1 du traité de Rome. 7.

L. 421-2, L. 421-6, R. 411-1 et R. 411-2, devenu L. 621-2, L. 621-7, R. 811-1 et R. 811-2, du code de la consommation, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

L'article L. 425-4 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

L 442-6-I, 5° du Code de commerce ; 4.