Cet acte a été signifié dans les conditions de l'article 656 du code de procédure civile.

La présente décision, rendue en premier ressort, sera contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

[K] [B] à lui payer la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, la condamnation de M.

Ainsi, l'article 528-1 du code de procédure civile met en 'uvre un délai butoir de 2 ans.

des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale pour les frais exposés en appel ; "alors que la solidarité édictée par l'article 480-1 du code de procédure pénale ne s'applique pas aux

Elle sera réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-7, 441-10 et 441-11 du Code

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 7.

commune de Rennes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à exercer des fonctions de greffier, le jugement a été rendu en violation des article L. 811-1, R. 812-11, 32 du décret n° 67-472 du 20 juin 1967 ; alors que l'annulation, sur le pourvoi de MM.

loi du 27 juillet 2023 et l'article 6 de la loi du 31 mai 1990, les articles 6, 9, 16,31, 471, 472, 473, 834 et suivants du Code de Procédure Civile et L 231- 3 et R 231-3 du Code de l’Organisation Judiciaire

472 785 francs, alors, selon le moyen, "1 / que l'entrepreneur ayant manqué à son obligation de conseil à l'égard du maître d'ouvrage, ne peut être condamné à réparer d'autres dommages que ceux résultant

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

385, 459, 485, 592, 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 29 al 132 alinéa 1, 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Les moyens étant

475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs propres et adoptés que le tribunal de commerce de Rennes, saisi du règlement judiciaire, puis de la liquidation des biens de la SOTRACO, a retenu comme

472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-7, 441-10 et 441-11 du Code

475-1 du même code ; qu'en condamnant solidairement MM.