En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-

qui n'étaient pas légalement admissibles au regard de l'article 145 du code de procédure civile.

de la société ATHENA à laquelle il avait donné son fonds de commerce en location-gérance, le troisième pour la période débutant le 16 avril 1996, date à laquelle il avait repris une activité en nom propre

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 8° L'étranger

* * * Par conclusions du 2 novembre 2022 fondées sur les articles L. 611-15, L. 621-1, L. 621-9, R. 621-21 et suivants et R. 741-1 du code de commerce, 145, 155 et suivants, 238, 263 et suivants

Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement

Elle se prévaut en outre de l'article L.611-15 du code de commerce qui énonce que toute personne appelée à la conciliation est tenue à la confidentialité stricte.

-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8, L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. .

Par une ordonnance du 6 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

R. 613-12 du code du commerce, du jugement entrepris à la SCI faisant courir le délai d'appel ; qu'il ne peut donc pas s'en déduire que le délai de recours a commencé à courir, et que l'appel formé le

compétente mentionnée au a et au b de l'article L. 422-1 du présent code ».

Le délai de recours contentieux de trente jours prévu à l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a donc commencé à courir le 27 septembre 2023, lendemain de

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par requête du 25 février 2021 fondées sur les articles L. 621-9 et R. 621-23 du code de commerce, la Selarl MJ Synergie ès-qualités de liquidateurs judiciaires (établissements de [Localité 16] et de [

tel irrecevable ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 643-11 du code de commerce, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que

En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, la requête a été dispensée d'instruction. M.

L. 614-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; sa requête introduite dans le délai de quarante-huit heures prévu à l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des

Une ordonnance du 5 septembre 2023 a prononcé la clôture de l'instruction à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.