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PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

Le 29 mai 2006, la SA CAVE, associée unique de la SA SPVC, a décidé de sa dissolution sans liquidation, en application de l'article 1844-5 du code civil.

professionnel et ceux du patrimoine personnel de Monsieur [U] [H], conformément à l'article L.681-2 III du code de commerce ; ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 07/

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

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Sa contestation est donc recevable par application de l’article R. 722-1 du code de la consommation.

La société PV Exploitation France ne peut raisonnablement conclure à l'existence d'un congé délivré au motif que l'article L. 145-9 du code de commerce pose comme unique condition qu'un congé soit donné