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28 295 résultats pour « article L.731-2 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2430508_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Aux termes de l'article L. 733-5 du même code : " Les modalités d'application des articles L. 733-1 à L. 733-4 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. ".

Source officielle
CA

15e Chambre A

5fdcba8e4c49b52653f22aec

Appel

6 novembre 2018

6 novembre 2018

Combiné avec l'article R731-1 du même code : «Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-7, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de

Source officielle
TA

URGENCE- Etrangers

DTA_2301561_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 4° L'étranger

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

63be62d313ef607c90ab635a

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du même code.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2206366_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

L'article L. 732-3 du même code précise que : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

677c31866f491b6d2638fad9

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Enfin, l’article L. 733-13 alinéa 2 du code de la consommation dispose que lorsqu'il statue en application de l'article L. 733-10 sur une contestation de mesures imposées par la commission, le juge peut

Source officielle
TJ

Surendettement

68715743d395d6ba9f2a2023

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur les mesures imposées L'article L. 733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2302654_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

L'article L. 612-3 du même code précise que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 4° L'étranger

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2500906_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 8° L'étranger

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2308434_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger,

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301662_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre,

Source officielle
TJ

PPROX_SURENDETTEMENT_RP

6696c5ea9a603a692913d6e2

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2301614_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

L. 730-1 à L. 733-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-8

662c9507b787c4000862f7c5

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-3

DTA_2501956_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L. 730-1 et L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02051

Cassation

18 juillet 2017

18 juillet 2017

) alors que l'article 313-2 du code pénal n'étant pas visé par la prévention, la cour d'appel ne pouvait pas davantage, sans méconnaître l'étendue de sa saisine et ce faisant violer les droits de la défense

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300674_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions des articles L. 731-1 et L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TJ

Surendettement

67f049a302fc178212f86b09

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01098

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

L. 7321-1, L. 7321-3 et L. 7322-1 et L. 7322-3 du code du travail ; 2°/ que le SMIC est un salaire horaire minimum pour l'application duquel il convient de faire la preuve des heures de travail réalisées

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2301893_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions des articles L. 731-1 et L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle

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