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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - B
67f8aa8e3b6868ad1f9836fe
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur les mesures à adopter Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation': «'Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles
Source officielleEloignement urgent
DTA_2507148_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
L’arrêté vise les articles L. 731-1, L. 732-1 et R. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont le préfet a fait application et mentionne la situation administrative et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505246_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Selon l'article L. 732-3 de ce code " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite de durée
Source officielleCH5 - SURENDETTEMENT
68e88b5c3ea43407b9fbae21
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L’article L.731-1 du même code dispose que, pour l’application des articles L.732-1, L.733-1 ou L.733-4, le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’Etat
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207352_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 751-4 de ce code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2506334_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la police aux frontières de Metz a retenu son passeport sans lui fournir le récépissé prévu par l'article L. 733-4 du
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2504833_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Par ailleurs, selon les termes de l'article L. 732-3 de ce même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. () ".
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
67f8aa8c3b6868ad1f9836e6
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2521221_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2401267_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
de l’illégalité de l’arrêté du 16 février 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a prononcé son expulsion du territoire français ; - elle méconnaît l’article L. 731-3 et R. 732-6 du code
Source officielle8ème chambre
DTA_2301906_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Par ailleurs, l'article L. 732-5 du même code précise que : " Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 6°, 7° ou 8° de l'article L. 731-3 ou des articles L. 731-4 ou L. 731-5,
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600002_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 732-3 de ce code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2326229_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
L. 731-1 et L. 732-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402705_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il a fait application, notamment les articles L. 731-1, L. 732-1 et L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et
Source officielleCh3 Cab3 Surendettement
69849db8cdc6046d470747c5
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L.733-8, L.733-9 et L.733-14.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2310629_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article L. 732-4 du même code : « Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-3, elle ne peut excéder une durée de six mois
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300323_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2600791_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article L. 732-1 du même code : « Les décisions d’assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ».
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402486_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2520549_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
D’une part, l’arrêté attaqué vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles il se fonde, en particulier son article L. 731-1.
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