AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
69e1cdedcdc6046d4789742b
16 avril 2026
16 avril 2026
[B] demande à la cour, au visa des articles L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique et de l'article 6 de la CEDH, de : Le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes ; Confirmer
Source officiellePage 41 sur 221
4ème chambre
6a119ab2cdc6046d47acd0ca
22 mai 2026
22 mai 2026
6 et de l'article 7, point 5) ».
Source officielle