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4 419 résultats pour « article L111-20 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1cdedcdc6046d4789742b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[B] demande à la cour, au visa des articles L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique et de l'article 6 de la CEDH, de : Le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes ; Confirmer

Source officielle

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TCOM

4ème chambre

6a119ab2cdc6046d47acd0ca

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

6 et de l'article 7, point 5) ».

Source officielle
CA

14e Chambre

5fdc50be65f6f874c7811a0f

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Par ses dernières conclusions développées à l'audience, Madame [O] a demandé à la Cour de confirmer le jugement et de condamner l'URSSAF à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

6807ed0ceb5d421e6c59b5e3

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Conformément à l'article 1310 du code civil et compte tenu de la clause de solidarité qui figure dans le contrat de bail (article N°8), Monsieur [O] [S] et Madame [V] [D] seront tenus solidairement au

Source officielle
CA

2e chambre civile

602f0c816ef77f72d899c35e

Appel

18 février 2021

18 février 2021

Aux termes de l'article 341 du code de procédure civile, " Sauf disposition particulière, la récusation d'un juge est admise pour les causes prévues par l'article L111- 6 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b16344b9f94e984650c983

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L111-3 6° du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

J.E.X

6635295de4b5292aaa662416

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

En application de l'article L111-6 du Code des procédures civiles d'exécution, la créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

65b35dd71d7564000872dcef

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[D] fait grief au premier juge d'avoir prononcé, en application des dispositions des articles L 113-2-2° et L113-8 du code des assurances, la nullité des contrats d'assurance au motif qu'il avait fait

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca6f93c795dd5afe175404

Appel

19 octobre 2020

19 octobre 2020

Le recours au droit de communication exercé le 20 avril 2012 par l'administration fiscale, sur autorisation préalable du procureur de la République de Marseille,respecte les dispositions de l'article L101

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

642d14aecb8fa004f57da257

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Il fait valoir que : - au visa de l'article L111-2-1, L351-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence y afférente, il a produit plusieurs documents qui ont permis aux premiers

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mardi

69d3006ecdc6046d47406b31

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

du Code de procédure civile, Vu l'article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Condamner la société [L] à payer à la société [L] [W], à titre de provision, une somme de 240 890 euros au

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f60cfcdc6046d477cbb34

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

MOTIFS Sur la recevabilité du recours Concernant la lutte contre la fraude, l’article L114-17 du code de la sécurité sociale dispose : « I.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c7e79dcdc6046d474b4023

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

MOYEN DES PARTIES Selon conclusions récapitulatives et responsives du 04/03/2025 la société DANIEL ELECTRICITE SAS représentée par Maître, [P], sollicite du Tribunal de : « Vu l'article L110-3 du code

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-91154

Admin. suprême

9 janvier 2009

9 janvier 2009

  Depuis l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, la commission nationale d’aménagement foncier a été supprimée et l’article L121-11 du code rural a fait l’objet d’une refonte complète, afin

Source officielle
TJ

Service des Criées

671016ffdcd2b6b1424dec66

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

Source officielle
TJ

JEX cab 2

68af4dc14bcaacdd63b04727

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

comportant les effets mentionnés à ces articles.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda7bd3db21cbdd94047

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

L.113-8 du code des assurances: En application de l'article L113-2 2o du code des assurances : " L'assuré est obligé :.... 2o De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68fc5d86af64986e40f7e22e

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L'article L141-2 du ceseda prévoit: Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du droit

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fda39d87b963d80129c5df6

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

L110-4 du code de commerce alors que l'opération n'est pas de nature commerciale, que l'acte notarié du 31 janvier 1992, tout comme l'ordonnance de référé du 20 octobre 1998, sont exécutoires pendant

Source officielle
CA

Chambre 3 A

659f95e23328fa00087a2512

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Sur le bien-fondé de ses demandes, il se prévaut du droit à un maintien minimal de l'alimentation électrique de son logement tel que découlant des dispositions de l'article L115-3 du code de l'action sociale

Source officielle