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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 7
65321b499e4ea48318f5afaf
19 octobre 2023
19 octobre 2023
situé : [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Annie GULMEZ, avocat au barreau de MEAUX INTIMÉ Monsieur [C] [Z] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Antonin DEBURGE, avocat au
Source officielleChambre 4-2
6700d6c5836fac7141b7e7a8
4 octobre 2024
4 octobre 2024
FRANCE COUTURE, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Laetitia FLORES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fdb2938a7d00ebde63e5198
3 avril 2019
3 avril 2019
Vu les conclusions en date du 18 février 2019, au soutien de ses observations orales, par lesquelles la société ZARA HOME demande à la cour de : Vu les articles L 1132-1 à L1132-
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500069_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
2 du premier protocole additionnel à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, et est en outre rappelé aux articles L111-1, L131-1 et L122-2 du Code de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
650d307f71dfcd8318200e8a
6 septembre 2023
6 septembre 2023
[P] à lui verser la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance - de condamner la société à une astreinte de 50 euros par jour de retard en
Source officiellePAC - JEX
69d02c12cdc6046d4707abfe
1 avril 2026
1 avril 2026
des prestations indûment versées ; 2° Au profit de l'établissement habilité ou du bailleur, en cas de versement de l'aide en tiers payant ; 3° Pour le recouvrement des créances mentionnées aux articles
Source officielleJ.E.X.
6686fc3fe74459e0c7edccb2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[O] [U], né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 6] (MAROC) (MAROC), demeurant [Adresse 3] - [Localité 4]; (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/001126 du 20/03/2024 accordée par
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01115
8 juin 2016
8 juin 2016
1, 4 et 9 du code du travail maritime ainsi que de l'article L. 122-3-1 du code du travail la condamnation de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02356
21 novembre 2012
21 novembre 2012
L1222-1, L 2141-5, L 1132-1 et L 1134-1 du Code du Travail ; ALORS enfin QUE Monsieur X... avait également fait valoir d'une part que l'employeur l'avait délibérément affecté sur le site TOTAL en 2006
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90470
26 mars 2013
26 mars 2013
de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice et l'article L122-1 al 1, devenu l'article L1242-1, pose la même interdiction pour le contrat à
Source officielle1ère chambre 1ère section
616323103dbed56e5e2c2ed6
8 septembre 2011
8 septembre 2011
MOTIFS Selon les articles L1222-2 et L1222-3 du code du travail, les informations demandées à un salarié ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier ses aptitudes professionnelles, elles doivent
Source officielleChambre 4 A
6347ac0b29ffd2adfff4f24c
11 octobre 2022
11 octobre 2022
MOTIFS 1°) Sur la nullité du licenciement L'article L1132-3-3 du code du travail, créé par la loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 énonce que : Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure
Source officielleChambre-1 civile et com.
Portalis DBVQ-V-B7H-FNLO SAS FLSc/SARL TCA ASSURANCES
6811b1d8f1c2315e26d1a108
29 avril 2025
29 avril 2025
L112-1 du code des assurances.
Source officielleChambre sociale
660e43060740db0008fa926d
3 avril 2024
3 avril 2024
Sur les demandes afférentes à une discrimination syndicale et un harcèlement moral a) Sur la discrimination syndicale il convient de rappeler que suivant l'article L1132-1 du code du travail, tel
Source officielleChambre civile TGI
63903f580f8a5205d45d8286
25 octobre 2022
25 octobre 2022
[D] à la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du CPC - condamner M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01218
16 mai 2012
16 mai 2012
C'est une liberté individuelle visée par l'article L1121-1 du Code du travail.
Source officielle4eme Chambre Section 1
6a225a14cdc6046d4737ccb2
4 juin 2026
4 juin 2026
Cette somme lui sera allouée par application des dispositions de l'article L 1235-3-1 du code du travail, sur la base d'un salaire brut mensuel de 1 700 euros, non contesté par l'employeur.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2202837_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 1123-6 du code de la santé publique, pour les demandes d'autorisation relatives aux recherches impliquant la personne humaine mentionnées à l'article L1121-1 du même code ; b) le comité éthique et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01290
23 mai 2012
23 mai 2012
L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; 2°/ que les juges sont tenus de vérifier la réalité et le sérieux des griefs énoncés dans la lettre de licenciement ; qu'en
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01332
16 juin 2011
16 juin 2011
L1222-1 du Code du travail ; 3.
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