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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200667
12 avril 2012
12 avril 2012
1134 du code civil, ensemble l'article L. 112-4 du code des assurances ; 4°/ que dans sa déposition auprès des services de police Mme A..., amie d'Hervé X... et de son épouse, présente sur les lieux
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0dd3c25a97f0381f4fca
27 février 2014
27 février 2014
Considérant toutefois que l'article L127-6 du code des assurances relatif à l'assurance protection juridique dispose que « les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas: 1°... 2° A l'activité
Source officielleJCP BAUX
68f950d6de0ebe408dac8ab3
6 octobre 2025
6 octobre 2025
défaillant conformément aux dispositions de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePPP Référés
6696412df5112d8edd057bb2
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L111-8 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle4ème Chambre
65a0f6f1383a880008fd08a5
11 janvier 2024
11 janvier 2024
décennale de la société Allianz Iard est engagée sur le fondement de l'article 1792-1 du code civil et de l'article L124-3 du code des assurances pour le désordre relatif à la maçonnerie ; - évalué le
Source officielleService des référés
65a82983228119c903226a27
17 janvier 2024
17 janvier 2024
837 du code de procédure civile, En tout état de cause, - condamner la MAF à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les
Source officielleChambre 02
677d7ac9b032d83cfd3e6c77
7 janvier 2025
7 janvier 2025
1240 du code civil et son assureur Groupama Nord Est en application de l’article L124-3 du code des assurances, à les garantir et les relever indemnes de toute condamnation qui pourrait être prononcée
Source officielle1ère Chambre A
668edcea2980a82f59dc5782
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Au soutien de ses demandes, elle expose, sur le fondement des articles 865 et 446-3 du code de procédure civile, et L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, que : - la garantie souscrite pas
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210647
4 octobre 2018
4 octobre 2018
L121-12 du Code des assurances se rapportant à l'immunité familiale n'a pas à être avancée par la société Horconex; que par application de l'article L 121-12 du Code des Assurances, la société Pacifica
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
653a06c2d0451e8318d0eaff
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 juin 2022, l'intimée demande à la cour au visa de l' article 1103 du code civil, l' article 9 du code de procédure civile, les articles L. 113-1 et
Source officielleCIVI
67117b04987bf19d03111504
15 octobre 2024
15 octobre 2024
706-4 du Code de Procédure Pénale, dans le ressort du Tribunal judiciaire de NANCY, s’est réunie en Chambre du Conseil, composée comme suit : Président : Monsieur Didier GASTALDI, Vice-Président Assesseurs
Source officielleChambre Sociale
62e8be944f6d33e2e97f0a2f
28 juillet 2022
28 juillet 2022
[Localité 1] Représentée par Mme [W] [C], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils
Source officiellePS ctx protection soc 1
65dce5456f3a33381eb5e3f4
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article L382-12 du Code de la Sécurité sociale dispose que " les personnes affiliées au régime général en application de l'article L382-1 relève de régimes complémentaires d'assurance vieillesse institués
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67fd5350e85d0474bddb50ab
10 avril 2025
10 avril 2025
A l’appui de ses prétentions, au visa des articles 1171, 1231-1 et 1240 du code civil, et des articles L121-1, L211-1 et R212-1 du code de la consommation, elle indique tout d’abord que la société CHRONOPOST
Source officielleChambre sociale
686765329f40b42a26419c50
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En vertu des articles L. 611-1 et suivants du code de la sécurité sociale applicables au présent litige, le régime d'assurance de sécurité sociale applicable aux professions indépendantes constitue un
Source officielleChambre 29 / Proxi référé
68e555320e2901d10fa32c95
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 472 du code de civil, "lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
6966983fcdc6046d472d53f0
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Ils soutiennent par ailleurs être fondés à obtenir la garantie de l’assureur de BATEAU LOC, la société GENERLI IARD, sur le fondement de l’article L124-3 du code des assurances.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310434
19 décembre 2019
19 décembre 2019
K... en dommages-intérêts pour manquement du vendeur à son obligation d'information et de conseil ; AUX MOTIFS QUE, Sur la responsabilité du promoteur-vendeur : « Au fond, l'article L111-1 du code de
Source officielle1ère chambre
65a0efe95bbe450008b2cfff
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[B] demande à la cour : Vu les dispositions des articles R 642-3 et 324-1 du code pénal, et 1217 du code civil relatif à l'exécution du contrat, - de dire et juger son appel recevable et bien-fondé
Source officielleChambre référés
686c138edd7001754d61c832
7 juillet 2025
7 juillet 2025
145 et 245 du Code de procédure civile, 1103, 1104, 1231-1 et 1792 du Code civil et L124-5 et L241-1 du Code des assurances, aux fins de : - déclarer l’ordonnance de référé du 18 novembre 2024 commune
Source officiellePage 41 sur 133