AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20164633
17 novembre 2016
17 novembre 2016
Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,
Source officiellePage 41 sur 462
1ère chambre section JEX
661f660a2313f20008a5271d
16 avril 2024
16 avril 2024
1153-1 du code civil.
Source officielle