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9 224 résultats pour « article L122-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20164633

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,

Source officielle

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CA

1ère chambre section JEX

661f660a2313f20008a5271d

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

1153-1 du code civil.

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CA

Chambre sociale-2ème sect

68e8963ff14914fb075ebcaf

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Motivation En application de l'article L142-1 du code de la sécurité sociale, seule la juridiction de sécurité sociale peut connaître du contentieux des accidents du travail.

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CA

Avis

CADA:20172177

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

L124-2 du code de l'environnement, pour lesquelles les articles L124-1 et L124-3 prévoient un droit d'accès particulier, dans les conditions définies par le livre III du code des relations entre le public

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CA

Avis

CADA:20161834

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

de réponse du maire de Bruay-la-Buissière à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

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CA

Cour d'Appel

6253c8f5bd3db21cbdd86d2f

Appel

12 novembre 2004

12 novembre 2004

Sur les demandes d'indemnité pour irrégularité de la procédure Aux termes de l'article L122-14 du Code du Travail "l'employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer

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CA

Avis

CADA:20155246

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

L124-2 du code de l'environnement, pour lesquelles les articles L124-1 et L124-3 prévoient un droit d'accès particulier, dans les conditions définies par livre III du code des relations entre le public

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CA

Avis

CADA:20161053

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

l'absence de réponse du maire de Fitz-James à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

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CA

Avis

CADA:20156179

Appel

4 février 2016

4 février 2016

La commission, qui a pris connaissance du rapport dont la communication est sollicité, estime que celui-ci est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du code des

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CA

Avis

CADA:20163165

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

Elle rappelle également que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations relatives à l’environnement lorsqu'elles sont détenues

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fe204338dfeb80b38f77ec8

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.

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Avis

CADA:20165084

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

-1 du code des relations entre le public et l'administration et L124-1 à L124-8 du code de l'environnement, après occultation, le cas échéant, des mentions dont la communication porterait atteinte à la

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CA

Avis

CADA:20161790

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

de réponse du préfet de Maine-et-Loire à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

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CA

Avis

CADA:20161044

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

l'absence de réponse de l'administration saisie, à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

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CA

Avis

CADA:20161247

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet des Alpes-Maritimes, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

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CA

Avis

CADA:20171610

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

La commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le

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Avis

CADA:20160081

Appel

18 février 2016

18 février 2016

de la Haute-Garonne à sa demande de copie de documents concernant des faits de destruction d'espèces protégées et d'assèchement de zone humide réalisés par la commune de Fenouillet en novembre 2015 : 1)

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CA

Conseil

CADA:20172154

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

L124-2 du code de l’environnement.

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CA

Avis

CADA:20160150

Appel

18 février 2016

18 février 2016

La commission rappelle, enfin, que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou

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CA

Avis

CADA:20155897

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

à l'environnement, des documents régis par le droit d'accès prévu par les articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

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