Sur le fondement des articles L1232-1 et L1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable en l'espèce, la cour, à qui il appartient de qualifier les faits invoqués et qui constate l'absence de

[J] 14,5 mois de salaire mensuel brut (barème d'indemnité issue de l'article L1235-3 du code du travail) à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif soit la somme de 1 893 euros (salaire mensuel

_______ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Institut Asclepiade, dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 16

Aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de licenciement, le ou les motifs du licenciement.

L2411-5 du code du travail, * 27 046,80 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul sur le fondement de l'article L1235-3-2 du code du travail, * 1 200 euros au titre de l'article

En application des dispositions combinées des articles L1235-3 et L1235-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au présent litige, M.

Il sera fait application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail à l'égard de l'employeur fautif.

_______ Audience publique du 21 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10724 F Pourvoi n° B 16

En application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017, la salarié peut prétendre, au vu de son ancienneté de 16 années complètes

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Il résulte des dispositions des articles R. 142-1, R. 142-6 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dont la teneur a été reprise aux articles R

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1251-5, L. 1251-6 , L. 1251-36, L. 1251-37 et L. 1251-40 du code du travail ; Attendu

Il fait valoir que : sa responsabilité ne saurait être engagée, que ce soit sur le fondement de l'article 1253 du Code civil, qui ne vise que l'auteur du trouble, ou de l'article 1728 du Code civil, qui

L'article L1251-5 du code du travail énonce que le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente

36 de la convention collective, Vu ensemble les dispositions du code Civil, ses articles 2, 1157 et suivants, Vu du code du travail ancien, ses articles L.121-1 et suivants, et R. 3417-2 en vigueur

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES A compter du 16 juin 1991 M.

Selon l'article L1235-3 dans sa rédaction issue de la Loi n°2018-217 du 29 mars 2018, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la

[O] [Y] la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la SARL TBTP de sa demande formulée sur le fondement de l'article 700 du code de

700 du code de procédure civile, de condamner Mme [F] [D] à lui payer 3.000 euros, - sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile, de condamner Mme [F] [D] aux dépens d'appel.