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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1987:0513DEC001105184
13 mai 1987
13 mai 1987
La loi du 27 décembre 1973, codifiée aux articles L143-10 à L143-11-7 du code du travail fait obligation à tout employeur d'assurer ses salariés contre le risque de non paiement des sommes qui leur
Source officiellechambre 1-5
69cfd1f8cdc6046d47fcdd1a
9 avril 2025
9 avril 2025
A l'audience du 22 octobre 2024, par ses conclusions en réponse, elle demande au tribunal de : Vu les articles L134-12, L134-7 du Code de commerce, Vu l'article 1231-3 du Code civil, Vu le contrat initial
Source officielle1ère Chambre
67f58785bbf04ef7857c110d
8 avril 2025
8 avril 2025
Me [A] [U], notaire à [Localité 13] pour y procéder.
Source officielleCh. civile et commerciale
6618cf1c7935f50008be4527
11 avril 2024
11 avril 2024
L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 février 2024. L'affaire a été retenue à l'audience du 15 février 2024.
Source officielle4ème chambre civile
68f15fea88dcb0e97e91f2e4
6 octobre 2025
6 octobre 2025
articles 1224 et suivants du code civil.
Source officielle5e chambre civile
67f603f5ebd7282443856750
8 avril 2025
8 avril 2025
En l'espèce, le commandement de payer délivré le 6 octobre 2014 vise la période du 1er juillet 2013 au 2 octobre 2014 et reprend les dispositions de l'article L145-17 du code de commerce.
Source officielle4eme Chambre Section 1
69732307cdc6046d47645c82
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L'article L1154-1 du même code dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L1153-1 à L1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de
Source officielleChambre 3-4
69615f92cdc6046d47c6b712
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS Selon l'article L145-33 du code de commerce :Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.A défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après
Source officielle5ème Chambre
68f9b6c80a84a5e5f00168bd
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L'article L145-38 du code de commerce fixe ensuite les conditions de la révision triennale du loyer.
Source officielle2ème Chambre civile
68df5d7c4a4e15bf2fe4fb0c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
SUR CE, LA COUR Sur l'irrecevabilité des demandes Aux termes de l'article L145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un
Source officielleRéférés
66335abfc0d3e3fe99cad802
2 avril 2024
2 avril 2024
En application de l’article L145-41 du code de commerce, “Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement de payer demeuré infructueux
Source officielleCour d'Appel
6253c94fbd3db21cbdd87e9c
1 février 2006
1 février 2006
Il entend obtenir 2. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f7bd3db21cbdd89aaf
13 septembre 2007
13 septembre 2007
/C.R.F. 5ème chambre B ARRET No CONTRADICTOIRE DU 13 SEPTEMBRE 2007 R.G. No 06/02244 AFFAIRE : Bernard X...
Source officielleCour d'Appel
6253c9f7bd3db21cbdd89ab0
13 septembre 2007
13 septembre 2007
/C.R.F. 5ème chambre B ARRET No CONTRADICTOIRE DU 13 SEPTEMBRE 2007 R.G. No 06/02244 AFFAIRE : Bernard X...
Source officielle3ème Chambre Commerciale
63c79bcbda31367c908eb845
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L145-41 alinéa 2 du code de commerce.
Source officielleRéférés
6a10b50dcdc6046d479c660d
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur la recevabilité et le bienfondé des demandes de la société L’Immobilière Groupe Casino : L’article L143-2 du code de commerce impose, lorsque le fonds de commerce du preneur est grevé d’inscriptions
Source officielleExpropriations
671015952b8bce2aff39f7c9
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L’article L145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officielleChambre sociale
64acf3e303c09105db6c0519
7 juillet 2023
7 juillet 2023
-2, L 1232-3, L 1232-4, L1233-11, L 1233-12 et L 1233-13 cité à l'article L 1235-2 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
64acf3e403c09105db6c051b
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6528dee3aaebb88318fda385
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L145-51 du code de commerce et qui n'est pas autorisée par le contrat de bail.
Source officiellePage 41 sur 62