AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210143
14 février 2019
14 février 2019
Dès lors, ce chef de redressement devait être validé et le jugement entrepris sera confirmé. » ; AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « Aux termes de l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale
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CHAMBRE SOCIALE C
5fd9234dcabb01020428b904
29 mai 2020
29 mai 2020
par l'article 28 de la convention collective , * de débouter Monsieur [E] de ses demandes, * de le condamner au paiement de la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
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